Décret exécutif n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé “Fonds d’appui aux investissements”
اسأل عن هذا النص
مواد معدَّلة لا تظهر في النص المستخرج
Article 2
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 06-417 (ج.ر عدد 74 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
“Art. 2. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé “Fonds d’appui à l’investissement”.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la promotion des investissements.”
(Le reste sans changement)
Article 3
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 06-417 (ج.ر عدد 74 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
“Art. 3. — Ce compte retrace :
En recettes :
(sans changement)
En dépenses :
— la prise en charge (sans changement) ;
— la prise en charge de tout ou partie des frais induits au titre des actions de promotion et de suivi des investissements ;
(Le reste sans changement)
لم نتمكن بعد من استخراج نص هذا العقد من العدد.
إنه منشور في الجريدة الرسمية: اقرأه في العدد ريثما نعيد استخراجه.
شجرة النص
سجل التعديلات
-
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 06-417
« Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : “Art. 3. — Ce compte retrace : En rec »
-
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-233
« 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002 fixant les »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
-
Décret exécutif n° 16-163
Décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle »
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 22 Chaâbane 1432 correspondant au 24 juillet 2011 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-107 intitulé « Fonds d'appui à l'investissement »
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 22 Chaâbane 1432 correspondant au 24 juillet 2011 déterminant les modalités de suivi et d'évaluation 31 du compte d'affectation spéciale n° 302-107 intitulé « Fonds d'appui à l'investissement »
-
Décret exécutif n° 06-417
Décret exécutif n° 06-417 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé “Fonds d’appui à l’investissement”
-
Décret exécutif n° 04-233
Décret exécutif n° 04-233 du 17 Joumada Ethania 1425 correspondant au 4 août 2004 n° 02-295 du 8 Rajab 1423 correspondant au 15 septembre 2002 fixant les modifiant et complétant le décret exécutif modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-107 intitulé “Fonds d’appui aux investissements”
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.