Décret exécutif n° 02-256 du 23 Joumada El Oula 1423 correspondant au 3 août 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 201 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999, susvisé.

L’article 2 du décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 susvisé, est modifié comme suit :

“Art. 2. — L’autorisation d’exercice de l’activité complémentaire ne doit, en aucun cas, porter préjudice au fonctionnement normal des activités médicales d’enseignement et de recherche effectuées dans les établissements publics.

L’autorisation d’exercice de l’activité complémentaire est accordée, sur demande de l’intéressé, par le directeur de l’établissement public de santé, après avis motivé du chef de service et du conseil médical ou scientifique, quand il s’agit d’un spécialiste de santé publique.

En ce qui concerne les spécialistes hospitalo-universitaires, la décision d’autorisation d’exercice de l’activité complémentaire est accordée, sur demande de l’intéressé, conjointement, par le responsable de l’institution ou de la structure de formation en sciences médicales et le directeur de l’établissement public de santé, après avis du conseil scientifique ou médical de l’établissement concerné.

La décision d’autorisation est notifiée au directeur de la santé et de la population de wilaya.

L’autorisation d’exercice de l’activité complémentaire est renouvelable annuellement dans les mêmes formes.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 9 L’activité complémentaire peut être suspendue :

— sur décision du directeur de l’établissement public de santé, en cas de nécessité de service au plan des activités de soins ;

— sur décision conjointe du directeur de l’établissement public de santé et du responsable de l’institution ou de la structure de formation en sciences médicales, en cas de nécessité au plan de la formation ;

— sur décision du directeur de l’établissement public de santé, à la demande de l’intéressé”.

Le décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 susvisé est complété par un article 4 bis libellé comme suit :

“Art. 4 bis. — L’exercice de l’activité complémentaire est incompatible avec l’occupation de tout poste de chef de service ou de chef d’unité”.

L’article 5 du décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit :

“Art. 5. — L’autorisation d’exercice de l’activité complémentaire et son retrait sont soumis à déclaration, par le directeur de l’établissement public de santé, à la section ordinaire régionale et à la caisse de sécurité sociale compétentes”.

L’article 7 du décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 susvisé est complété, in fine, comme suit :

“Art. 7. — ........................................

Tout retard, défaut ou fausse déclaration ou exercice au-dela de la durée autorisée, entraîne la fermeture de la structure privée pour une période de 3 à 6 jours. En cas de récidive, la durée de fermeture est portée à 15 jours”.

L’article 8 du décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit :

“Art. 8. — L’autorisation d’exercice de l’activité complémentaire peut être retirée, à titre de sanction, pour une durée d’une année, par le directeur de l’établissement public de santé en cas de non-respect des conditions fixées par le présent décret”.

L’alinéa 4 de l’article 9 du décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 susvisé est abrogé.

Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1423 correspondant au 3 août 2002.

Ali BENFLIS. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 25 Joumada El Oula 1423 ALGERIENNE N° 54 5 août 2002 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE