ج.ر عدد 54 لسنة 2002

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION (Pays autres SECRETARIAT GENERAL que le Maghreb) DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: 1 An IMPRIMERIE OFFICIELLE 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ 5350,00 D.A BADR: 060.300.0007 68/KG (Frais d’expédition en sus) ETRANGER: (Compte devises) Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition BADR: 060.320.0600 12 originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

25 Joumada El Oula 1423 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 5 août 2002 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 02-257 du 25 Joumada El Oula 1423 correspondant au 5 août 2002 portant mesures de grâce…………….. 4 Décret exécutif n° 02-253 du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant attribution à la société nationale SONATRACH d’un permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Sidi Nadji” (blocs : 106, 107 et 124)……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4 Décret exécutif n° 02-254 du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant attribution à la société nationale SONATRACH d’un permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Ghardaïa” (blocs : 419a, 420a et 422a)…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 5 Décret exécutif n° 02-255 du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant attribution à la société nationale SONATRACH d’un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “Tamadanet Sud, réservoir dévonien F6”, situé dans le périmètre de recherche Tinrhert (Bloc : 239)………………………………………………………………… 7 . Décret exécutif n° 02-256 du 23 Joumada El Oula 1423 correspondant au 3 août 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 201 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé………………………………………………………………………………………………………………………………………… 9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 26 Rabie Ethani 1423 correspondant au 7 juillet 2002 portant délégation de signature au chef de cabinet……………… 10 Arrêté du 26 Rabie Ethani 1423 correspondant au 7 juillet 2002 portant délégation de signature à l’inspecteur général…………. 10 Arrêté du 26 Rabie Ethani 1423 correspondant au 7 juillet 2002 portant délégation de signature au directeur général de l’administration pénitentiaire et de la rééducation…………………………………………………………………………………………………. 10 Arrêté du 26 Rabie Ethani 1423 correspondant au 7 juillet 2002 portant délégation de signature au directeur de la recherche.. 11 Arrêté du 26 Rabie Ethani 1423 correspondant au 7 juillet 2002 portant délégation de signature au directeur des affaires civiles……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 11 Arrêté du 26 Rabie Ethani 1423 correspondant au 7 juillet 2002 portant délégation de signature au directeur des affaires pénales et des grâces…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 11 Arrêté du 26 Rabie Ethani 1423 correspondant au 7 juillet 2002 portant délégation de signature au directeur des personnels et de la formation……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 12 Arrêté du 26 Rabie Ethani 1423 correspondant au 7 juillet 2002 portant délégation de signature au directeur des finances et des moyens………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 12 Arrêté du 27 Rabie Ethani 1423 correspondant au 8 juillet 2002 portant délégation de de la formation et des affaires sociales à la direction générale de l’administration signature au directeur des personnels, pénitentiaire et de la rééducation…….. 12 Arrêté du 27 Rabie Ethani 1423 correspondant au 8 juillet 2002 portant délégation de signature au directeur des finances, des moyens et des infrastructures à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation………………….. 13 Arrêté du 27 Rabie Ethani 1423 correspondant au 8 juillet 2002 portant délégation de signature au directeur des affaires pénitentiaires à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation………………………………………… 13

25 Joumada El Oula 1423 5 août 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 3 SOMMAIRE (suite) Arrêté du 27 Rabie Ethani 1423 correspondant au 8 juillet 2002 portant délégation de signature au directeur de la rééducation et de la protection des mineurs à la direction générale de Arrêtés du 26 et 27 Rabie Ethani 1423 correspondant au l’administration pénitentiaire et de la rééducation……………….. 14 7 et 8 juillet 2002 portant délégation de signature à des sous-directeurs…………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 14 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 30 Rabie Ethani 1423 correspondant au 11 juillet 2002 portant compétence géographique des ligues sportives régionales de football………………………………………………………………………………………………………………………………………… 18 MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Arrêté du 29 Rabie Ethani 1423 correspondant au 11 juillet 2002 portant approbation de la nomenclature des activités et spécialités d’ingénierie du secteur du bâtiment soumises à agrément………………………………………………………………………. 19

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 25 Joumada El Oula 1423 ALGERIENNE N° 54 5 août 2002 DECRETS Décret présidentiel n° 02-257 du 25 Joumada El Oula 1423 correspondant au 5 août 2002 portant mesures de grâce.

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (6° et 7°) et 156 ; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu l’avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature émis en application des dispositions de l’article 156 de la Constitution ; Décrète : Article 1er. — Les personnes détenues ou non détenues condamnées définitivement à la date de signature du présent décret bénéficient des mesures de grâce, conformément aux dispositions du présent décret. Art. 2. — Bénéficient d’une remise totale de la peine les personnes détenues ou non détenues condamnées définitivement pour attroupement, incitation à attroupement, rébellion, violence et outrage envers les agents de la force publique, trouble à l’ordre public, destruction de biens d’autrui et vol commis en relation avec les événements enregistrés sur le territoire national depuis le mois d’avril 2001, faits prévus et punis par les articles 97, 98, 99, 100, 102, 144, 146, 148, 183, 184, 185, 264, 266, 350, 406 bis, 407 et 442 bis du code pénal. Art. 3. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1423 correspondant au 5 août 2002. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret exécutif n° 02-253 du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant attribution à la société nationale SONATRACH d’un permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Sidi Nadji” (blocs : 106, 107 et 124).

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l’énergie; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”; Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement;

25 Joumada El Oula 1423 5 août 2002 JOURNAL OFFICIEL Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu la demande n° 14-2002 du 28 janvier 2002 par laquelle la société nationale “SONATRACH” sollicite l’attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Sidi Nadji” (blocs : 106, 107 et 124); Vu les résultats de l’enquête réglementaire à laquelle cette demande a été soumise ; Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l’énergie et des mines ; Décrète : Article 1er. — Il est attribué à la société nationale “SONATRACH”, un permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Sidi Nadji” (blocs : 106, 107 et 124) d’une superficie totale de 15.543,77 Km2 situé sur le territoire des wilayas de Khenchela, Biskra, El Oued et Djelfa. Art. 2. — Conformément aux plans annexés à l’original du présent décret, le périmètre de recherche, objet de ce permis est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont : SOMMETS LONGITUDE EST LATITUDE NORD 01 5° 45’ 00” 34° 50’ 00” 02 6° 50’ 00” 34° 50’ 00” 03 6° 50’ 00” 34° 10’ 00” 04 5° 35’ 00” 34° 10’ 00” 05 5° 35’ 00” 34° 05’ 00” 06 5° 15’ 00” 34° 05’ 00” 07 5° 15’ 00” 34° 10’ 00” 08 4° 05’ 00” 34° 10’ 00” 09 4° 05’ 00” 34° 05’ 00” 10 3° 45’ 00” 34° 05’ 00” 11 3° 45’ 00” 34° 25’ 00” 12 4° 50’ 00” 34° 25’ 00” 13 4° 50’ 00” 34° 40’ 00” 14 5° 35’ 00” 34° 40’ 00” 15 5° 35’ 00” 34° 45’ 00” 16 5° 45’ 00” 34° 45’ 00” Superficie : 15.543,77 Km2 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 5 Art. 3. — La société nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité du permis de recherche, le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent décret. Art. 4. — Le permis de recherche est délivré à la société nationale SONATRACH pour une période de cinq (5) ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002. Ali BENFLIS. ————#———— Décret exécutif n° 02-254 du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant attribution à la société nationale SONATRACH d’un permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Ghardaïa” (blocs : 419a, 420a et 422a).

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l’énergie; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”; Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu la demande n° 14-2002 du 28 janvier 2002 par laquelle la société nationale “SONATRACH” sollicite l’attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Ghardaïa” (blocs : 419a, 420a et 422a); Vu les résultats de l’enquête réglementaire à laquelle cette demande a été soumise ; Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l’énergie et des mines ; Décrète : Article 1er. — Il est attribué à la société nationale “SONATRACH”, un permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Ghardaïa” (blocs : 419a, 420a et 422a) d’une superficie nette de 8.661,68 Km2 situé sur le territoire des wilayas de Ouargla et Ghardaïa. Art. 2. — Conformément aux plans annexés à l’original du présent décret, le périmètre de recherche, objet de ce permis, est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont : 25 Joumada El Oula 1423 ALGERIENNE N° 54 5 août 2002 SOMMETS LONGITUDE EST LATITUDE NORD 01 3° 39’ 42” 32° 55’ 00” 02 4° 15’ 00” 32° 55’ 00” 03 4° 15’ 00” 32° 25’ 00” 04 4° 40’ 00” 32° 25’ 00” 05 4° 40’ 00” 32° 10’ 00” 06 4° 50’ 00” 32° 10’ 00” 07 4° 50’ 00” 32° 00’ 00” 08 3° 25’ 00” 32° 00’ 00” 09 3° 25’ 00” 32° 05’ 00” 10 3° 15’ 00” 32° 05’ 00” 11 3° 15’ 00” 32° 20’ 00” 12 3° 10’ 00” 32° 20’ 00” 13 3° 10’ 00” 32° 23’ 49” 14 3° 25’ 00” 32° 23’ 49” 15 3° 25’ 00” 32° 30’ 00” 16 3° 30’ 00” 32° 30’ 00” 17 3° 30’ 00” 32° 40’ 00” 18 3° 35’ 00” 32° 40’ 00” 19 3° 35’ 00” 32° 50’ 48” 20 3° 39’ 42” 32° 50’ 48” Superficie : 8.661,68 Km2 Coordonnées géographiques des parcelles à exclure du périmètre de recherche : Bloc 436 : SOMMETS LONGITUDE EST LATITUDE NORD 1 3° 30’ 00” 32° 20’ 00” 2 3° 40’ 00” 32° 20’ 00” 3 3° 40’ 00” 32° 10’ 00” 4 3° 30’ 00” 32° 10’ 00” Superficie : 290,06 Km2

25 Joumada El Oula 1423 5 août 2002 JOURNAL OFFICIEL Bloc 437 : SOMMETS LONGITUDE EST LATITUDE NORD 1 3° 55’ 00” 32° 40’ 00” 2 4° 05’ 00” 32° 40’ 00” 3 4° 05’ 00” 32° 13’ 00” 4 3° 54’ 00” 32° 13’ 00” 5 3° 54’ 00” 32° 22’ 25” 6 3° 55’ 00” 32° 22’ 25” Superficie : 808,93 Km2 Bloc 422b : SOMMETS LONGITUDE EST LATITUDE NORD 1 4° 05’ 00” 32° 25’ 00” 2 4° 15’ 00” 32° 25’ 00” 3 4° 15’ 00” 32° 17’ 00” 4 4° 05’ 00” 32° 17’ 00” Superficie : 232,40 Km2 Art. 3. — La société nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité du permis de recherche, le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent décret. Art. 4. — Le permis de recherche est délivré à la société nationale SONATRACH pour une période de cinq (5) ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002. Ali BENFLIS. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 7 Décret exécutif n° 02-255 du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant attribution à la société nationale SONATRACH d’un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “Tamadanet Sud, réservoir dévonien F6”, situé dans le périmètre de recherche Tinrhert (Bloc : 239).

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l’environnement; Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l’énergie; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”; Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement;

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés; Vu le décret exécutif n° 94-51 du 16 Ramadhan 1414 correspondant au 26 février 1994 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le périmètre de “Tinrhert” conclu à Alger le 26 avril 1993 entre l’entreprise nationale SONATRACH et la société Pétro-Canada (Algérie) Inc; Vu le décret exécutif n° 94-196 du 29 Moharram 1415 correspondant au 9 juillet 1994 portant attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures à l’entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé “Tinrhert” (blocs : 223a, 234a, 239, 240a et 244a); Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu la demande n° 21-2002 du 11 février 2002 par laquelle la société nationale “SONATRACH” sollicite un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures Tamadanet Sud situé dans le périmètre de recherche Tinrhert (bloc : 239) dans la wilaya d’Illizi; Vu les résultats de l’enquête réglementaire à laquelle cette demande a été soumise ; Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l’énergie et des mines ; Décrète : Article 1er. — Il est attribué à la société nationale “SONATRACH”, ci-après appelée “le titulaire”, un permis d’exploitation du gisement d’hydrocarbures de “Tamadanet Sud, réservoir dévonien F6” situé sur le périmètre de recherche “Tinrhert” (bloc : 239) et couvrant une superficie de 30,80 Km2 sur le territoire de la wilaya d’Illizi. Art. 2. — Le permis d’exploitation est délivré pour une durée de vingt cinq (25) années à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Pour toute prorogation de la durée d’exploitation visée ci-dessus, le titulaire devra, au préalable, introduire auprès des autorités compétentes, une demande accompagnée d’un dossier technique justifiant la prorogation et ce, conformément aux conditions et délais prévus par le décret n° 88-34 du 16 février 1988, susvisé. Art. 3. — Conformément aux plans annexés à l’original du présent décret, le périmètre d’exploitation, objet de ce permis, est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont jointes en annexe. Art. 4. — Le titulaire s’engage à soumettre au ministre chargé des hydrocarbures, dans le mois suivant l’octroi du permis d’exploitation, le programme d’exploitation et de travail du reste de l’année en cours et, avant le 31 décembre de chaque année, le programme d’exploitation et de travail de l’année suivante. 25 Joumada El Oula 1423 ALGERIENNE N° 54 5 août 2002 Art. 5. — Durant la période d’exploitation, le titulaire est tenu de réaliser, ou de faire réaliser par l’opérateur, le programme général de développement et d’exploitation du gisement annexé à l’original du présent décret. A ce titre, il est tenu de respecter le profil de production fourni à l’appui de la demande du présent permis et approuvé par les services compétents du ministère chargé des hydrocarbures. Art. 6. — Conformément au programme de développement et d’exploitation du gisement, annexé au présent décret, le taux maximum de soutirage des hydrocarbures (“MER”) est fixé selon le profil de production proposé. Toute modification du “MER” devra, au préalable, être soumise à l’approbation des services compétents du ministère chargé des hydrocarbures. Art. 7. — Le titulaire est tenu, durant la période d’exploitation, d’appliquer ou de faire appliquer par l’opérateur, les dispositions législatives et réglementaires en matière de conservation des gisements et de la protection de l’environnement notamment celles prévues par le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994, susvisé. Art. 8. — A l’expiration de la durée de validité du présent permis, le titulaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires de nature à assurer le maintien du fonctionnement normal des installations d’exploitation, la conservation du gisement ainsi que la préservation des sites d’exploitation et de l’environnement. Art. 9. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002. Ali BENFLIS.

ANNEXE COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES DU PERIMETRE DU PERMIS D’EXPLOITATION DU GISEMENT DE TAMADANET SUD (TAMS) SOMMETS LONGITUDE EST LATITUDE NORD 1 9° 17’ 00” 28° 38’ 00” 2 9° 21’ 00” 28° 38’ 00” 3 9° 21’ 00” 28° 36’ 00” 4 9° 17’ 00” 28° 36’ 00”

25 Joumada El Oula 1423 5 août 2002 JOURNAL OFFICIEL Décret exécutif n° 02-256 du 23 Joumada El Oula 1423 correspondant au 3 août 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 201 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 201 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999, susvisé. Art. 2. — L’article 2 du décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 susvisé, est modifié comme suit : “Art. 2. — L’autorisation d’exercice de l’activité complémentaire ne doit, en aucun cas, porter préjudice au fonctionnement normal des activités médicales d’enseignement et de recherche effectuées dans les établissements publics. L’autorisation d’exercice de l’activité complémentaire est accordée, sur demande de l’intéressé, par le directeur de l’établissement public de santé, après avis motivé du chef de service et du conseil médical ou scientifique, quand il s’agit d’un spécialiste de santé publique. En ce qui concerne les spécialistes hospitalo-universitaires, la décision d’autorisation d’exercice de l’activité complémentaire est accordée, sur demande de l’intéressé, conjointement, par le responsable de l’institution ou de la structure de formation en sciences médicales et le directeur de l’établissement public de santé, après avis du conseil scientifique ou médical de l’établissement concerné. La décision d’autorisation est notifiée au directeur de la santé et de la population de wilaya. L’autorisation d’exercice de l’activité complémentaire est renouvelable annuellement dans les mêmes formes. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 9 L’activité complémentaire peut être suspendue : — sur décision du directeur de l’établissement public de santé, en cas de nécessité de service au plan des activités de soins ; — sur décision conjointe du directeur de l’établissement public de santé et du responsable de l’institution ou de la structure de formation en sciences médicales, en cas de nécessité au plan de la formation ; — sur décision du directeur de l’établissement public de santé, à la demande de l’intéressé”. Art. 3. — Le décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 susvisé est complété par un article 4 bis libellé comme suit : “Art. 4 bis. — L’exercice de l’activité complémentaire est incompatible avec l’occupation de tout poste de chef de service ou de chef d’unité”. Art. 4. — L’article 5 du décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit : “Art. 5. — L’autorisation d’exercice de l’activité complémentaire et son retrait sont soumis à déclaration, par le directeur de l’établissement public de santé, à la section ordinaire régionale et à la caisse de sécurité sociale compétentes”. Art. 5. — L’article 7 du décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 susvisé est complété, in fine, comme suit : “Art. 7. — …………………………………. Tout retard, défaut ou fausse déclaration ou exercice au-dela de la durée autorisée, entraîne la fermeture de la structure privée pour une période de 3 à 6 jours. En cas de récidive, la durée de fermeture est portée à 15 jours”. Art. 6. — L’article 8 du décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit : “Art. 8. — L’autorisation d’exercice de l’activité complémentaire peut être retirée, à titre de sanction, pour une durée d’une année, par le directeur de l’établissement public de santé en cas de non-respect des conditions fixées par le présent décret”. Art. 7. — L’alinéa 4 de l’article 9 du décret exécutif n° 99-236 du 9 Rajab 1420 correspondant au 19 octobre 1999 susvisé est abrogé. Art. 8. — Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la santé. Art. 9. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Joumada El Oula 1423 correspondant au 3 août 2002. Ali BENFLIS.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 25 Joumada El Oula 1423 ALGERIENNE N° 54 5 août 2002 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 26 Rabie Ethani 1423 correspondant au 7 juillet 2002 portant délégation de signature au chef de cabinet.

25 Joumada El Oula 1423 5 août 2002 JOURNAL OFFICIEL Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lakhdar Fenni, directeur général de l’administration pénitentiaire et de la rééducation, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions y compris les arrêtés, à l’exclusion des arrêtés concernant les magistrats. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1423 correspondant au 7 juillet 2002. Mohamed CHARFI. ————#———— Arrêté du 26 Rabie Ethani 1423 correspondant au 7 juillet 2002 portant délégation de signature au directeur de la recherche.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Sahraoui, directeur des affaires pénales et des grâces, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1423 correspondant au 7 juillet 2002. Mohamed CHARFI. ————#———— Arrêté du 26 Rabie Ethani 1423 correspondant au 7 juillet 2002 portant délégation de signature au directeur des personnels et de la formation.

25 Joumada El Oula 1423 5 août 2002 JOURNAL OFFICIEL Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 8 Joumada El Oula 1422 correspondant au 29 juillet 2001 portant nomination de M. Mohamed Kim, en qualité de directeur des personnels de la formation et des affaires sociales à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Kim, directeur des personnels, de la formation et des affaires sociales à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Rabie Ethani 1423 correspondant au 8 juillet 2002. Mohamed CHARFI. ————#———— Arrêté du 27 Rabie Ethani 1423 correspondant au 8 juillet 2002 portant délégation de signature au directeur des finances, des moyens et des infrastructures à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 98-202 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant création et organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination de M. Brahim Mahdjat, directeur des finances, des moyens et des infrastructures à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 13 Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Brahim Mahdjat, directeur des finances, des moyens et des infrastructures à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Rabie Ethani 1423 correspondant au 8 juillet 2002. Mohamed CHARFI. ————#———— Arrêté du 27 Rabie Ethani 1423 correspondant au 8 juillet 2002 portant délégation de signature au directeur des affaires pénitentiaires à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 27 Rabie Ethani 1423 correspondant au 8 juillet 2002 portant délégation de signature au directeur de la rééducation et de la protection des mineurs à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 98-202 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant création et organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination de Mme Ourida Haddad, en qualité de directeur de la rééducation et de la protection des mineurs à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Ourida Haddad, directeur de la rééducation et de la protection des mineurs à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Rabie Ethani 1423 correspondant au 8 juillet 2002. Mohamed CHARFI. ————#———— Arrêtés du 26 et 27 Rabie Ethani 1423 correspondant au 7 et 8 juillet 2002 portant délégation de signature à des sous-directeurs.

25 Joumada El Oula 1423 5 août 2002 JOURNAL OFFICIEL Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 26 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 3 mai 1997 portant nomination de M. Krim Kara Baghli, en qualité de sous-directeur de la documentation au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Krim Kara Baghli sous-directeur de la documentation, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1423 correspondant au 7 juillet 2002. Mohamed CHARFI.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Tayeb Zenibaa, sous-directeur de la nationalité, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1423 correspondant au 7 juillet 2002. Mohamed CHARFI.

25 Joumada El Oula 1423 5 août 2002 JOURNAL OFFICIEL Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du 1er septembre 1988 portant nomination de M. Boudjemaâ Aït Oudhia, en qualité de sous-directeur des magistrats au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boudjemaâ Aït Oudhia, sous-directeur des magistrats, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1423 correspondant au 7 juillet 2002. Mohamed CHARFI.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du Aouel Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 portant nomination de M. Abbas Djebarni, en qualité de sous-directeur des personnels au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abbas Djebarni, sous-directeur des personnels, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1423 correspondant au 7 juillet 2002. Mohamed CHARFI. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 17 Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination de M. Boualem Rabhaoui, en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boualem Rabhaoui, sous-directeur du budget et de la comptabilité, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1423 correspondant au 7 juillet 2002. Mohamed CHARFI.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 8 Joumada El Oula 1422 correspondant au 29 juillet 2001 portant nomination de M. Abdelkrim Mansouri, en qualité de sous-directeur des moyens généraux au ministère de la justice ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkrim Mansouri, sous-directeur des moyens généraux, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1423 correspondant au 7 juillet 2002. Mohamed CHARFI.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice ; Vu le décret exécutif n° 98-202 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant création et organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002, autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 portant nomination de Mme. Samira Zekri épouse Bayou, en qualité de sous-directeur des études et des statistiques à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation au ministère de la justice ; 25 Joumada El Oula 1423 ALGERIENNE N° 54 5 août 2002 Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Samira Zekri épouse Bayou, sous-directeur des études et des statistiques à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation, à l’effet de signer au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Rabie Ethani 1423 correspondant au 8 juillet 2002. Mohamed CHARFI. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 30 Rabie Ethani 1423 correspondant au 11 juillet 2002 portant compétence géographique des ligues sportives régionales de football.

Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations ; Vu l’ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative à l’orientation, à l’organisation et au développement du système national de culture physique et sportive, notamment son article 23 ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-118 du 30 avril 1990, complété, fixant les attributions du ministre de la jeunesse ; Vu le décret exécutif n° 96-166 du 20 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 8 mai 1996 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des ligues sportives ; Vu le décret exécutif n° 97-376 du 6 Joumada Ethania 1418 correspondant au 8 octobre 1997, modifié et complété fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des fédérations sportives ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 23 de l’ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer la compétence géographique des ligues sportives régionales de football. Art. 2. — la compétence géographique de chaque ligue sportive régionale de football s’étend sur plusieurs wilayas conformément à l’annexe jointe au présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Rabie Ethani 1423 correspondant au 11 juillet 2002. Boubekeur BENBOUZID.

25 Joumada El Oula 1423 5 août 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 19 ANNEXE LIGUES SPORTIVES COMPETENCE GEOGRAPHIQUE SIEGE REGIONALES DE FOOTBALL DE LA LIGUE (WILAYAS) REGIONALE ALGER Alger – Boumerdès – Tizi Ouzou – Bouira – Bejaïa – Tamanghasset ALGER ANNABA Annaba – El Tarf – Guelma CONSTANTINE Constantine – Jijel – Mila – – Tébessa — Souk Ahras ANNABA Skikda – Sétif – Oum El Bouaghi CONSTANTINE BLIDA Blida – Médéa – Tipaza – Chlef – Aïn Defla – Djelfa BLIDA ORAN Oran – Mostaganem – Sidi Bel Abbès – Aïn Témouchent – Tlemcen – ORAN Relizane SAIDA Saïda – Mascara – Tiaret – Tissemsilt – Naâma – Bayadh SAIDA BATNA Batna – Khenchela – Biskra BECHAR Béchar – Adrar – Tindouf OUARGLA Ouargla – laghouat – Illizi – MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Arrêté du 29 Rabie Ethani 1423 correspondant au 11 juillet 2002 portant approbation de la nomenclature des activités et spécialités d’ingénierie du secteur du bâtiment soumises à agrément.

Le ministre l’habitat et de l’urbanisme, Vu le décret n° 68-652 du 26 décembre 1968, modifié et complété, fixant les conditions dans lesquelles les personnes privées peuvent conclure des contrats ou marchés d’études avec les services du ministère des travaux publics et de la construction ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-176 du 4 mai 1992 fixant les attributions du ministre de l’habitat ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 7 du décret n° 68-652 du 26 décembre 1968, susvisé, est approuvée la nomenclature des activités et spécialités d’ingénierie du secteur du bâtiment soumises à agrément, annexée au présent arrêté . Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire . Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1423 correspondant au 11 juillet 2002. Mohamed Nadir HAMIMID. – M’Sila – Bordj Bou Arreridj BATNA BECHAR El Oued – Ghardaïa OUARGLA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ET SPECIALITES D’INGENIERIE DU SECTEUR DU BATIMENT SOUMISES A AGREMENT I – ETUDES, CONCEPTION, EXPERTISES 1 – Génie civil, 2 – Topographie, 3 – Viabilisation, 4 – Lotissement, 5 – Aménagement urbain, 6 – Aménagement rural, 7 – Urbanisme, 8 – Stabilité des sites, 9 – Fondations et fondations spéciales, 10 – Restauration, réhabilitation, 11 – Faisabilité de projets, 12 – Mécanique des sols, 13 – Géotechnique, 14 – Structures en béton, béton armé et béton précontraint, 15 – Charpentes métalliques, 16 – Structures en bois et autres, 17 – Suivi des travaux de construction, 18 – Microzonage, vulnérabilité et renforcement des ouvrages, 19 – Diagnostics, expertises, contre-expertises.

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE II – EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS DE BATIMENT 20 – Electricité, téléphone, 21 – Gaz, 22 – Plomberie sanitaire et alimentation en eau, 23 – Chauffage, climatisation et ventilation, 24 – Etanchéité et couvertures toitures, 25 – Installation de protection contre l’incendie, 26 – Installation de protection contre le vol, 27 – Installation acoustique, 28 – Installation d’ascenseur, monte-charges, escaliers mécaniques, 29 – Installation d’équipements de cuisine, 30 – Installation d’équipements hospitaliers, 31 – Installation d’équipements éducatifs, 25 Joumada El Oula 1423 ALGERIENNE N° 54 5 août 2002 32 – Installation d’équipements universitaires, 33 – Installation d’équipements culturels, 34 – Installation d’équipements sportifs, 35 – Installation d’équipements administratifs, 36 – Installation d’équipements audio-visuels, 37 – Installation d’équipements de sonorisation et d’électronique, 38 – Installation d’équipements thermiques ; 39 – Installation de revêtements spéciaux, 40 – Installation d’équipements autres. III – ORGANISATION, ASSISTANCE TECHNIQUE ET CONSEILS 41 – Conseils et assistance technique aux maîtres d’ouvrages, 42 – Organisation de l’entreprise de bâtiment, 43 – Organisation de chantiers de bâtiment. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger