Décret exécutif n° 02-216 du 9 Rabie Ethani 1423 correspondant au 20 juin 2002 définissant les produits pharmaceutiques à usage vétérinaire soumis au taux réduit de 7% de la taxe sur la valeur ajoutée

Le présent décret a pour objet de définir les produits pharmaceutiques à usage vétérinaire soumis au taux réduit de 7% de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, modifiant l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires.

Les produits pharmaceutiques à usage vétérinaire importés ou fabriqués localement, soumis au taux réduit de 7% de la taxe sur la valeur ajoutée, sont les produits relevant du chapitre 30 du tarif des douanes et autorisés conformément à la réglementation en vigueur à être mis sur le marché.

A l’importation, le bénéfice de l’application du taux réduit de 7% de la taxe sur la valeur ajoutée est subordonné à la présentation de l’autorisation de mise sur le marché délivrée par les services habilités du ministère de l’agriculture et du développement rural.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1423 correspondant au 20 juin 2002.

Ali BENFLIS. ————#————