Décret exécutif n° 02-144 du 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l'élection de l'Assemblée populaire nationale

Le présent décret fixe, dans le cadre des dispositions de l'article 36 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 susvisée, le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l'élection de l’Assemblée populaire nationale.

Les bulletins de vote sont de type et de couleur uniformes.

Le format des bulletins de vote et les autres caractéristiques techniques sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs doivent comporter :

— la circonscription électorale concernée ;

— la dénomination du ou des partis politiques pour les listes présentées sous l’égide d’un ou de plusieurs partis politiques, en langue arabe et en caractères latins ;

— l'identification de la liste ;

— les noms et prénoms des candidats titulaires ainsi que ceux des suppléants de la liste, en langue arabe et en caractères latins ;

— la date de l'élection.

Outre les mentions ci-dessus, le bulletin de vote concernant l'élection de l'Assemblée populaire nationale pour le vote des nationaux résidant à l'étranger doit préciser la dénomination de la zone géographique du candidat.

L'administration de la wilaya ainsi que les postes diplomatiques et consulaires assurent l'envoi et le dépôt des bulletins de vote au niveau de chaque bureau de vote avant l'ouverture du scrutin.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Safar 1423 correspondant au 9 mai 2002.

Ali BENFLIS. ————#————