Décret exécutif n° 02-112 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 modifiant le décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 portant statut-type de la coopérative d'artisanat et des métiers

Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du 1er alinéa de l'article 11 du décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 susvisé.

Les dispositions du 1er alinéa de l'article 11 du décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 susvisés sont modifiées comme suit :

"Art. 11. — Pour constituer une coopérative artisanale, un minimum de trois (3) adhérents est obligatoire".

(Le reste sans changement).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002.

Ali BENFLIS. ————#—————