Décret exécutif nº 01-381 du 10 Ramadhan 1422 correspondant au 25 novembre 2001 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2001 du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne 1.950.000 1.950.000 1.950.000 2.950.000 3.450.000 industrie: Section I - Sous-Section I, un chapitre n° 44-03 intitulé "Administration centrale - Contribution aux frais de fonctionnement de l'Unité de gestion du programme (U.G.P): MEDA-Appui au développement des PME-PMI en Algérie".

Il est annulé sur 2001, un crédit de trente et un millions deux cent douze mille dinars (31.212.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie au chapitre n° 37-03 "Administration centrale Frais de gestion de l'unité de gestion du programme (U.G.P)".

Il est ouvert sur 2001, un crédit de trente et un millions deux cent douze mille dinars (31.212.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie et au chapitre n° 44-03 intitulé "Administration centrale Contribution aux frais de fonctionnement de l'Unité de gestion du programme (U.G.P)-MEDA-Appui au développement des PME-PMI en Algérie".

Le ministre des finances et le ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1422 correspondant au 25 novembre 2001.

Ali' BENFLIS. 13 Ramadhan 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 28 novembre 2001 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 19 DECISIONS INDIVIDUELLES