CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW.JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises) (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne

13 Ramadhan 1422 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 28 novembre 2001 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif nº 01-374 du 10 Ramadhan 1422 correspondant dépenses d’équipement de l’Etat pour 2001 au 25 novembre 2001 modifiant la répartition par secteur des

Décret exécutif nº 01-375 du 10 Ramadhan 1422 correspondant au 25 novembre 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice….. Décret exécutif nº 01-376 du 10 Ramadhan 1422 correspondant

au 25 novembre 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales. 6 Décret exécutif nº 01-377 du 10 Ramadhan 1422 correspondant budget de fonctionnement du ministère des finances. Décret exécutif nº 01-378 du 10 Ramadhan 1422 correspondant budget de fonctionnement du ministère du commerce… Décret exécutif nº 01-379 du 10 Ramadhan 1422 correspondant au 25 novembre 2001 portant virement de crédits au sein du

au 25 novembre 2001 portant virement de crédits au sein du

au 25 novembre 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale.. 13 Décret exécutif nº 01-380 du 10 Ramadhan 1422 correspondant budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture… au 25 novembre 2001 portant virement de crédits au sein du

Décret exécutif nº 01-381 du 10 Ramadhan 1422 correspondant au 25 novembre 2001 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie.

DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets présidentiels du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 direction générale des transmissions nationales.. octobre 2001 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à la

Décret présidentiel du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 octobre 2001 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale des services des douanes.

Décret présidentiel du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 octobre 2001 mettant fin aux fonctions du directeur des domaines à la wilaya d’Oran.. Décret présidentiel du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 l’ex-direction générale de l’environnement.

octobre 2001 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à

Décret présidentiel du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 octobre 2001 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère de la formation professionnelle..

Décret présidentiel du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 octobre 2001 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation professionnelle à la wilaya de Batna..

Décret présidentiel du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 octobre 2001 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la santé et de la population. Décret présidentiel du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 direction générale des douanes.

octobre 2001 portant nomination de l’inspecteur général à la

Décret présidentiel du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 octobre 2001 portant nomination de l’inspecteur régional des domaines et de la conservation foncière d’Oran.

Décret présidentiel du 19 Rajab 1419 correspondant au 9 novembre 1998 portant nomination d’un chef de section à la Cour des comptes (Rectificatif). Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au l’office national des statistiques (Rectificatif)…

26 juin 2000 mettant fin aux fonctions du directeur général de

13 Ramadhan 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 28 novembre 2001 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 3 DECRETS Décret exécutif n° 01-374 du 10 Ramadhan 1422 correspondant au 25 novembre 2001 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2001. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; Vu la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001; Vu le décret exécutif n° 97-321 du 21 Rabie Ethani 1418 correspondant au 24 août 1997 fixant les modalités de prise en charge par l’Etat de tout ou partie des dépenses d’infrastructures liées à la réalisation d’investissements localisés en zones spécifiques; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat; Vu le décret exécutif nº 01-231 du 19 Joumada El Oula 1422 correspondant au 9 août 2001 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2001; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur l’exercice 2001, un crédit de paiement de trois cent cinq millions de dinars (305.000.000 DA) et une autorisation de programme de trois cent soixante quatorze millions de dinars (374.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001), conformément au tableau “A” annexé au présent décret. Art. 2. - Il est ouvert sur l’exercice 2001, un crédit de paiement de trois cent cinq millions de dinars (305.000.000 DA) et une autorisation de programme de trois cent soixante quatorze millions de dinars (374.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001), conformément au tableau “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1422 correspondant au 25 novembre 2001. Ali BENFLIS. ANNEXE Tableau “A” - Concours définitifs (En milliers de DA) ΜΟΝΤΑΝTS ANNULES SECTEURS C.P A.P Provisions pour dépenses imprévues 305.000 374.000 Total 305.000 374.000 Tableau “B” - Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P A.P Agriculture, hydraulique 134.000 Infrastructures économiques et administratives 30.000 Infrastructures socio-culturelles 210.000 Dépenses en capital 305.000 Total 305.000 374.000

13 Ramadhan 1422 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 28 novembre 2001 Décret exécutif nº 01-375 du 10 Ramadhan 1422 correspondant au 25 novembre 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; Vu la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001; Vu le décret exécutif nº 01-168 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au ministre d’Etat, ministre de la justice; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2001, un crédit de douze millions de dinars (12.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 2001, un crédit de douze millions de dinars (12.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1422 correspondant au 25 novembre 2001. Ali BENFLIS. ETAT “A” NOS DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION II DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-21 Administration pénitentiaire Remboursement de frais. 500.000 34-26 Administration pénitentiaire Armement.. 5.000.000 34-94 Administration pénitentiaire - Loyers.. Total de la 4ème partie. Total du titre III. TITRE 900.000 6.400.000 6.400.000 IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative 43-21 Administration pénitentiaire Bourses Frais de formation…. Total de la 3ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I.. et culturelle Indemnités de stage Présalaires 600.000 600.000 600.000 7.000.000

13 Ramadhan 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 28 novembre 2001 ETAT “A” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II

CREDITS ANNULES EN DA ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-32 Etablissements pénitentiaires Indemnités et allocations diverses. 5.000.000 Total de la lère partie.. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section II. Total des crédits annulés. ETAT “B” NOS DES CHAPITRES. LIBELLES MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION II DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION ET DE LA REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie 5.000.000 5.000.000 5.000.000 12.000.000 12.000.000 CREDITS OUVERTS EN DA PENITENTIAIRE Matériel et fonctionnement des services 34-22 Administration pénitentiaire Matériel et mobilier. 34-24 Administration pénitentiaire - Charges annexes. 34-93 Administration pénitentiaire - Parc automobile.. Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-21 Administration pénitentiaire - Entretien des immeubles.. Total de la 5ème partie. Total du titre III……. Total de la sous-section I. 400.000 600.000 500.000 1.500.000 500.000 500.000 2.000.000 2.000.000

13 Ramadhan 1422 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 ETAT “B” NOS DES 28 novembre 2001 (suite). CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-31 Etablissements pénitentiaires - Prestations à caractère familial. 5.000.000 Total de la 3ème partie….. 4ème Partie Matériel et fonctionnement 5.000.000 des services 34-34 Etablissements pénitentiaires - Charges annexes. 5.000.000 Total de la 4ème partie. Total du titre III…….. Total de la sous-section II. Total de la section II. Total des crédits ouverts.. Décret exécutif nº 01-376 du 10 Ramadhan 1422 correspondant au 25 novembre 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; Vu la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001; Vu le décret exécutif n° 01-169 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales. 5.000.000 10.000.000 10.000.000 12.000.000 12.000.000 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2001, un crédit de cent quatre vingt dix millions cent soixante quinze mille dinars (190.175.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 2001, un crédit de cent quatre vingt dix millions cent soixante quinze mille dinars (190.175.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1422 correspondant au 25 novembre 2001. Ali BENFLIS.

13 Ramadhan 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 7 28 novembre 2001 ETAT “A” NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale Fournitures. Total de la 4ème partie………. Total du titre III…. Total de la sous-section I. Total de la section I.. SECTION II 175.000 175.000 175.000 175.000 175.000 DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-05 Sûreté nationale - Habillement. Total de la 4ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section I. Total de la section II… Total des crédits annulés.. ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES 190.000.000 190.000.000 190.000.000. 190.000.000 190.000.000 190.175.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-05 Administration centrale Habillement. Total de la 4ème partie. Total du titre III…. Total de la sous-section I.. Total de la section I.. 175.000 175.000 175.000 175.000 175.000

13 Ramadhan 1422 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 ETAT “B” (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie 28 novembre 2001 CREDITS OUVERTS EN DA NATIONALE Matériel et fonctionnement des services 34-02 Sûreté nationale - Matériel et mobilier. 34-03 Sûreté nationale Fournitures. 34-04 Sûreté nationale Charges annexes.. 34-07 Sûreté nationale Acquisitions Fournitures et technique du service des télécommunications.. 34-90 Sûreté nationale - Parc automobile. Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d’entretien 50.000.000 10.000.000 10.000.000 entretien du matériel 50.000.000 10.000.000 130.000.000 35-01 Sûreté nationale Entretien des immeubles et leurs installations techniques….. Total de la 5ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 20.000.000 20.000.000 150.000.000 150.000.000 SERVICES DECONCENTRES DE LA SURETE NATIONALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-14. Services déconcentrés de la sûreté nationale Charges Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d’entretien annexes. 25.000.000 25.000.000 35-11 Services déconcentrés de la sûreté nationale Entretien des immeubles et leurs installations techniques.. Total de la 5ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II. Total de la section II. Total des crédits ouverts. 15.000.000 15.000.000 40.000.000 40.000.000 190.000.000 190.175.000

13 Ramadhan 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 28 novembre 2001 Décret exécutif nº 01-377 du 10 Ramadhan 1422 correspondant au 25 novembre 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; Vu la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001; Vu le décret exécutif nº 01-170 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au ministre des finances; ETAT NOS DES REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 9 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2001, un crédit de neuf millions cinq cent mille dinars (9.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, et aux chapitres énumérés à l’état (A) annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 2001, un crédit de neuf millions cinq cent mille dinars (9.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, et aux chapitres énumérés à l’état (B) annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1422 correspondant au 25 novembre 2001. Ali BENFLIS. “A” CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale Contribution au centre d’information financière et économique (CIFE). Total de la 4ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. Total de la section I. 1.500.000 1.500.000 1.500.000 1.500.000 1.500.000

13 Ramadhan 1422 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 ETAT “A” (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION III 28 novembre 2001 CREDITS ANNULES EN DA DIRECTION GENERALE DES DOUANES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Direction générale des douanes Bourses Indemnités de stage Présalaires - Frais de formation… Total de la 3ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. Total de la section III. SECTION VI 3.000.000 3.000.000 3.000.000 3.000.000 3.000.000 DIRECTION GENERALE DU BUDGET SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale du budget Remboursement de frais.. Total de la 4ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section I. Total de la section VI. Total des crédits annulés………. 5.000.000 5.000.000 5.000.000 5.000.000 5.000.000 9.500.000

13 Ramadhan 1422

28 novembre 2001 ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle CREDITS OUVERTS EN DA 43-02 Administration centrale Aide aux associations à caractère national d’utilité publique.. Total de la 3ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. Total de la section I. SECTION III 1.500.000. 1.500.000 1.500.000 1.500.000 1.500.000 DIRECTION GENERALE DES DOUANES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale des douanes Remboursement de frais Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section III. .. 3.000.000 3.000.000 3.000.000 3.000.000 3.000.000

13 Ramadhan 1422 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 28 novembre 2001 ETAT “B” NOS DES (suite) CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA SECTION VI DIRECTION GENERALE DU BUDGET SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES : 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-90 Direction générale du budget Parc automobile. 5.000.000 Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section VI. Total des crédits ouverts. Décret exécutif nº 01-378 du 10 Ramadhan 1422 correspondant au 25 novembre 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de ! finances pour 2001; Vu la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001; Vu le décret exécutif nº 01-172 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au ministre du commerce; 5.000.000 5.000.000 5.000.000 5.000.000 9.500.000 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2001, un crédit de quatre cent cinquante mille dinars (450.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce, et au chapitre n° 31-12 “Directions de wilayas de la concurrence et des prix Indemnités et allocations diverses”. Art. 2. - Il est ouvert sur 2001, un crédit de quatre cent cinquante mille dinars (450.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce, et au chapitre n° 31-13 “Directions de wilayas de la concurrence et des prix Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires”. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1422 correspondant au 25 novembre 2001. Ali BENFLIS

13 Ramadhan 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 13 28 novembre 2001 Décret exécutif nº 01-379 du 10 Ramadhan 1422 correspondant au 25 novembre 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; Vu la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001; Vu le décret exécutif nº 01-179 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au ministre de l’éducation nationale; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2001, un crédit de soixante dix neuf millions trois cent quatre vingt dix mille dinars (79.390.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 2001, un crédit de soixante dix, neuf millions trois cent quatre vingt dix mille dinars (79.390.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1422 correspondant au 25 novembre 2001. Ali BENFLIS.. ETAT “A” NOS DES CREDITS ANNULES LIBELLES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ✔ SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-42 Administration centrale Personnel coopérant Remboursement de frais. Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I.. 9.000.000 9.000.000 9.000.000 9.000.000

13 Ramadhan 1422 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 ETAT “A” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II 28 novembre 2001 CREDITS ANNULES EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat - Rémunérations principales. 45.000.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale. Total de la 3ème partie.. Total du titre III. TITRE IV 45.000.000 familial.. 2.000.000 14.000.000 16.000.000 61.000.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l’Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section II. SOUS-SECTION III 1.757.000 1.757.000 1.757.000 62.757.000 ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL, SECONDAIRE ET TECHNIQUE TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-21 Etablissements d’enseignement fondamental Soutien catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section III. Total des crédits annulés. direct des revenus des 7.633.000 7.633.000 7.633.000 7.633.000 79.390.000

13 Ramadhan 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 28 novembre 2001 ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES

CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-90 Administration centrale Parc automobile. Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles… Total de la 5ème partie.. Total du titre III… Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II 2.700.000 2.700.000 6.300.000 6.300.000 9.000.000 9.000.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DÉS SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses. 31-13 Services déconcentrés de l’Etat - Personnel vacataire et et accessoires de salaires Total de la lère partie. 2ème Partie 8.900.000 journalier Salaires 5.850.000 14.750.000 Personnel Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l’Etat Rentes d’accident du travail. 90.000 32-12 Services déconcentrés de l’Etat Pensions de services et pour dommages corporels. Total de la 2ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-21 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I. Total des crédits ouverts.. 50.700.000 50.790.000 4.850.000 4.850.000 70.390.000 70.390.000 79.390.000 79.390.000

13 Ramadhan 1422 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72· 28 novembre 2001 Décret exécutif nº 01-380 du 10 Ramadhan 1422 correspondant au 25 novembre 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; Vu la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422. correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001; Vu le décret exécutif nº 01-184 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au ministre de l’agriculture; ETAT NOS DES Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 2001, un crédit de trois millions quatre cent cinquante mille dinars (3.450.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 2001, un crédit de trois millions quatre cent cinquante mille dinars (3.450.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1422 correspondant au 25 novembre 2001. Ali BENFLIS. “A” CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’AGRICULTURE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale - Foires et expositions. 500.000 Total de la 4ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. Total de la section I…… 500.000 500.000 500.000 500.000

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28 novembre 2001 i ETAT “A” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION II CREDITS ANNULES EN DA DIRECTION GENERALE DES FORETS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 5ème Partie Travaux d’entretien 35-02 Direction générale des forêts - Lutte contre les parasites Total de la 5ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section II. Total des crédits annulés. ETAT “B”. NOS DES CHAPITRES LIBELLES forestiers….. 2.950.000 2.950.000 2.950.000 2.950.000 2.950.000 3.450.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’AGRICULTURE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-04 Administration centrale Charges annexes. Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. 1.000.000 500.000 1.500.000 1.500.000 1.500.000

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 13 Ramadhan 1422 ETAT “ NOS DES 28 novembre 2001 B” (suite) CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE MOYENS DES III SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat Remboursement de frais. 1.950.000 Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I… Total des crédits ouverts. Décret exécutif nº 01-381 du 10 Ramadhan 1422 correspondant au 25 novembre 2001 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie. Le Chef du Gouvernement, : Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;- Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; Vu la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422’ correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001; Vu le décret exécutif nº 01-196 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie; Décrète : Article 1er. Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2001 du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne 1.950.000 1.950.000 1.950.000 2.950.000 3.450.000 industrie: Section I - Sous-Section I, un chapitre n° 44-03 intitulé “Administration centrale - Contribution aux frais de fonctionnement de l’Unité de gestion du programme (U.G.P): MEDA-Appui au développement des PME-PMI en Algérie”. Art. 2. Il est annulé sur 2001, un crédit de trente et un millions deux cent douze mille dinars (31.212.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie au chapitre n° 37-03 “Administration centrale Frais de gestion de l’unité de gestion du programme (U.G.P)”. Art. 3. Il est ouvert sur 2001, un crédit de trente et un millions deux cent douze mille dinars (31.212.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie et au chapitre n° 44-03 intitulé “Administration centrale Contribution aux frais de fonctionnement de l’Unité de gestion du programme (U.G.P)-MEDA-Appui au développement des PME-PMI en Algérie”. Art. 4. Le ministre des finances et le ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1422 correspondant au 25 novembre 2001. Ali’ BENFLIS.

13 Ramadhan 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 28 novembre 2001 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 19 DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets présidentiels du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 octobre 2001 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale des transmissions nationales. Par décret présidentiel du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 octobre 2001, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du personnel et de la formation à la direction générale des transmissions nationales, exercées par M. Sid Ahmed Belkhadem, appelé à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 octobre 2001, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des liaisons à la direction générale des transmissions nationales, exercées par M. Ali Chaaf, appelé à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 octobre 2001, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des études techniques et des programmes à la direction générale des transmissions nationales, exercées par Mlle. Radia Amrani, appelée à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 octobre 2001 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale des services des douanes. Par décret présidentiel du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 octobre 2001, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection générale des services des douanes, exercées par M. Abdelmadjid Mahrèche, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 octobre 2001 mettant fin aux fonctions du directeur des domaines à la wilaya d’Oran. Par décret présidentiel du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 octobre 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur des domaines à la wilaya d’Oran, exercées par M. Mohammed Belkherouf, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 octobre 2001 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-direction générale de l’environnement. Par décret présidentiel du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 octobre 2001, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’action internationale à l’ex-direction générale de l’environnement, exercées par M. Salim Hamdane, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 octobre 2001 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère de la formation professionnelle. Par décret présidentiel du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 octobre 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études au ministère de la formation professionnelle, exercées par M. Akli Rahmouni, admis à la retraite. Décret présidentiel du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 octobre 2001 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation professionnelle à la wilaya de Batna. Par décret présidentiel du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 octobre 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur de la formation professionnelle à la wilaya de Batna, exercées par M. Salah Hamza Belhadj, sur sa demande. Décret présidentiel du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 octobre 2001 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la santé et de la population. Par décret présidentiel du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 octobre 2001, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires juridiques et du contentieux au ministère de la santé et de la population, exercées par Mme. Amina Boudoukha épouse Mahiddine, appelée à exercer une autre fonction.

13 Ramadhan 1422 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 28 novembre 2001 Décret présidentiel du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 octobre 2001 portant nomination de l’inspecteur général à la direction générale des douanes. Par décret présidentiel du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 octobre 2001, M. Abdelmadjid Mahreche, est nommé inspecteur général à la direction générale des douanes. Décret présidentiel du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 octobre 2001 portant nomination de l’inspecteur régional des domaines et de la conservation foncière d’Oran. Par décret présidentiel du 14 Chaâbane 1422 correspondant au 31 octobre 2001, M. Mohamed Belkherouf, est nommé inspecteur régional des domaines et de la conservation foncière d’Oran. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Décret présidentiel du 19 Rajab 1419 correspondant au 9 novembre 1998 portant nomination d’un chef de section à la Cour des comptes (Rectificatif). J.O n° 84 du 21 Rajab 1419 correspondant au 11 novembre 1998 Page 20 - lère colonne - 7ème ligne : Après “Cour des comptes”; Ajouter: “ A compter du 23 décembre 1997”. (Le reste sans changement). Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 26 juin 2000 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office national des statistiques (Rectificatif). J.O nº 42 du 14 Rabie Ethani 1421 correspondant au 16 juillet 2000 Page 10, lèrè et 2ème colonnes - 9 ème et 10ème lignes : Au lieu de: “Appelé à exercer une autre fonction “; Lire: “Admis à la retraite”. Avenue Abdelkader Benbarek - Alger