Décret exécutif nº 01-314 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 83 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, instituant une taxe parafiscale de 15 DA par quintal versée par tout producteur ou importateur sur les ventes de céréales et légumes secs

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application des dispositions de l'article 83 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 instituant une taxe parafiscale de 15 DA par quintal versée par tout producteur ou importateur sur les ventes de céréales et légumes secs.

La taxe parafiscale citée à l'article 1er ci-dessus est prélévée : à l'importation, par l'administration des douanes; pour la production nationale, par l'organisme stockeur.

Les organismes stockeurs sont tenus de verser les montants retenus au titre de la taxe, accompagnés d'un état récapitulatif de la collecte préalablement visé par les services spécialisés des impôts. Les versements doivent être effectués au plus tard un (1) mois après la clôture de la collecte qui débute le 15 mai et se termine le 30 septembre.

Les montants retenus au titre de la taxe sont versés à la trésorerie principale au profit du compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé "Fonds national de régulation et de développement agricole".

L'administration des, douanes procédera au versement des montants retenus à l'importation au titre de la taxe au compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé "Fonds national de régulation et de développement agricole".

La liste des céréales et légumes secs soumis à cette taxe est annexée au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001.

Ali BENFLIS.

ANNEXE LISTE DES CEREALES ET LEGUMES SECS SOUMIS A LA TAXE PARAFISCALE

1. Céréales POSITIONS TARIFAIRES DESIGNATION DES PRODUITS 10.01 Froment (blé) et méteil 10.01.10.90. - Autres (froment blé dur de consommation) 10.01.90.90 Autres (blé tendre de consommation) 10.02.00.00 Seigle 10.03 Orge 10.03.00.90 Autres de consommation 10.04 Avoine 10.04.00.90 Autres de consommation 10.05 Maïs 10.05.00.90 Autres de consommation 10.06 Riz 10.06.10.00 Riz en paille (riz paddy) 10.06.20.00 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) 10.06.30.00 Riz blanchi ou blanchi, même poli ou glacé 10.06.40.00 Riz en brisures. 10.07 Sorgho à grains 10.07.00.90 -Autres de consommation 10.08 Sarrasin, millet et alpiste, autres céréales 10.08.00.90 Autres sarrasins de consommation 10.08.20.90 Autres millets de consommation 10.08.30.90 - Autres alpistes de consommation 10.08.90.10 - Autres céréales de consommation

2. Légumes secs POSITIONS TARIFAIRES DESIGNATION DES PRODUITS 07.13 Légumes à cosse, secs, écossés, même décortiqués ou cassés. 07.13.10.90 Autres pois de consommation 07.13.20.90 Autres pois chiches de consommation 07.13.31.90 Autres haricots des espèces vigna spp, phaseolus spp de consommation ? 07.13.32.90 Autres haricots "petit rouge" haricot adzuki, phaseolus ou vigna angularis de consommation 07.13.33.90 - Autres haricots communs phaseolus vulgaris de consommation: 07.13.39.90 Autres de consommation 07.13.40.90 Autres lentilles de consommation 07.13.50.90 Autres fèves et féveroles de consommation 07.13.90.90 Autres de consommation 4 Chaabane 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 21 octobre 2001