Article 11

La perception des redevances énumérées ci-dessus et les modalités de leur répartition s'effectuent comme suit : les redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers sont perçues au profit des entreprises de gestion des services aéroportuaires (EGSA) par l'entreprise nationale d'exploitation de services aériens Air Algérie, les compagnies étrangères de transport aérien et par tout exploitant d'aéronefs au sens de l'article 2 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile. les redevances de survol sont perçues par l'établissement national de navigation aérienne (ENNA) et réparties comme suit : 88% du montant de la redevance au profit de l'établissement national de navigation aérienne (ENNA); 12% du montant de la redevance au profit de l'office national de la météorologie (ONM);

INTERNATIONAUX NATIONAUX 1682 885 1328 725 690 515 460 354 168 120 124 88 160 113 80 56 80 48 72 37 les redevances d'atterrissage et les redevances d'entraînement sont perçues par l'établissement national de navigation aérienne (ENNA) et réparties comme suit : 75% du montant de la redevance au profit de l'établissement national de navigation aérienne (ENNA); 21% du montant de la redevance au profit des entreprises de gestion des services aéroportuaires (EGSA) d'Alger, d'Oran et de Constantine au prorata du trafic traité par les aérodromes qui leur sont rattachés ; 4% du montant de la redevance au profit de l'office national de la météorologie (ONM).