Décret n° 88-190
· ج.ر عدد 40 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-190 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spécial n° 302-051 intitulé: << Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audio-visuelles »
Article 2
Le compte n° 302-051 est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L'ordonnateur du compte est le ministre de l'Information.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 91-69 (ج.ر عدد 10 لسنة 1991)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-74 (ج.ر عدد 14 لسنة 1992)
آخر صيغة معروفة
«Art. 2. Le compte nº 302-051 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre de la communication ».
