Article 3
Le compte n° 302-050 enregistre :
Au crédit : la quote-part revenant à l'Etat sur le produit de l'impôt sur les constructions somptueuses, d'autres ressources liées à la gestion immobilière et définies par voie réglementaire, des dotations du budget de l'Etat, en cas de besoin.
Au débit :
Les dépenses liées à la politique sociale en matière de logement.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 90-134 (ج.ر عدد 20 لسنة 1990)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 91-67 (ج.ر عدد 10 لسنة 1991)
آخر صيغة معروفة
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Au crédit : les ressources liées à la gestion immobilière et définies par voie réglementaire, les dotations du budget de l'Etat en cas de besoin, les taxes additionnelles, la quote part de l'impôt de solidarité sur le patrimoine immobilier, la taxe annuelle sur la propriété immobilière, l'impôt annuel sur la possession d'engins utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la taxe additionnelle applicable aux biens neufs, les ressources prévues à l'article 71 de la loi de finances complémentaire pour 1990 ».
Le reste sans changement.
