Décret n° 88-16 du 2 février 1988 fixant les modalités d'application de la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations ainsi que les dispositions statutaires communes aux associations

Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 susvisée, ainsi que les dispositions statutaires communes applicables aux associations.

La déclaration de constitution d'une association est déposée, à la diligence de son président, auprès des services compétents de la wilaya, siège de l'association, dans les huit (8) jours qui suivent la réunion de l'assemblée générale constitutive.

Ladite déclaration est accompagnée d'un dossier comprenant: 1 -trois (3) exemplaires des statuts,

- la liste nominative des membres fondateurs et celle des membres des organes de direction et d'administration,

- le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale constitutive.

- le registre de délibération.

La déclaration de constitution d'une association est signée par le président et le secrétaire de l'association.

Le dépôt de la déclaration de constitution d'une association donne lieu à la délivrance d'un récépissé comportant expressement les mentions suivantes: la date de dépôt, la dénomination de l'association, le siège et l'objet de l'association, l'identité du président de l'association.

Ledit récépissé est publié dans les trente (30) jours, au plus, qui suivent sa déclaration dans un quotidien national d'information, à la diligence et aux frais de l'association.

Les modifications portant sur les statuts d'une association déclarée sont notifiées au service compétent de la wilaya, siège de l'association, dans les huit (8) jours, au plus, qui suivent la tenue de l'assemblée générale qui les a décidées, et sont accompagnées :

- du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale,

- trois (3) exemplaires des statuts modifiés.

Toutefois, lorsque les modifications entrainent un changement de manière telle que le nouvel objet s'inscrive dans le cas d'association soumise à agrément, les dispositions de l'alinéa précédent sont remplacées par celles de l'article 8 ci-dessous.

Tout changement de siège d'une association déclarée est notifié au service compétent de la wilaya, siège de l'association, dans les huit (8) jours, au plus, suivant son intervention.

En outre, lorsque ce changement se traduit par un transfert de siège d'une wilaya à une autre wilaya, outre les procédures prévues à l'article 5 ci-dessus, il est déposé auprès de la wilaya du nouveau siège, un dossier comportant les documents prévus à l'article 2 ci-dessus.

Les changements dans l'objet, la dénomination et le siège de l'association font l'objet d'une publicité selon les modalités fixées à l'article 4 ci-dessus, Chapitre II De l'agrément

7. 8. L'association est soumise à la procédure de l'agrément préalable lorsqu'elle a

1) une dimension ou une vocation nationale,

2) un objet ou une vocation entrant dans un domaine d'activité pouvant être assumée par un service public.

La demande d'agrément d'une association est déposée dans les huit (8) jours qui suivent la réunion de l'assemblée générale constitutive, à la diligence de la personne qu'elle désigne à cet effet.

Elle est signée des membres ayant assuré la présidence et le secrétariat de l'assemblée générale constitutive, et déposée auprès des services compétents de la wilaya, siège de l'association, accompagnée d'un dossier comportant:

- trois exemplaires des statuts, la liste nominative des membres fondateurs et celle des membres des organes de direction et d'administration,

- le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive,

- le registre de délibérations.

Il est délivré récépissé de dépôt 3 Février 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'autorité chargée d'instruire le dossier de demande d'agrément de l'association dispose d'un délai de trois (3) mois à dater de la réception du dossier.

Durant cette période, l'autorité concernée peut formuler ses réserves c' faire toute demande de mise en conformité des statuts avec les lois et règlements en vigueur.

Dans ce cas, le délai ci-dessus fixé peut être prorogé du temps nécessaire aux démarches complémentaires, sans excéder quatre (4) mois.

Le rejet de la demande est écrit et doit intervenir, au plus tard, au terme de la période fixée à l'alinéa précédent. /rt. 11. Selon le cas, l'agrément est donné par arrêté du ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, ou du wall, publié au bulletin des actes administratifs de la wilaya.

En outre, lorsque l'objet de l'association entre dans les activités relevant d'un autre ministère, il est pris avis du ministre concerné.

Les modifications portant sur les statuts ou le changement de siège sont soumises aux procédures fixées aux articles 8 et 9 ci-dessus.

L'association se compose de membres fondateurs, de membres actifs et de membres d'honneur.

L membres actifs ont les mêmes droits et sont tenus des mêmes obligations à l'égard de l'association.

L'association est organisée suivant sa nature, son objet, la densité et la portée de son action et de ses activités, ainsi que l'importance de ses moyens et effectifs.

Elle comprend un organe délibérant et un organe de direction et d'administration.

L'organe délibérant est constitué par l'assemblée générale qui regroupe l'ensemble des membres.

L'assemblée générale définit les actions de l'association et veille à leur réalisation en conformité avec les statuts.

Dans ce cadre, elle est chargée notamment : de se prononcer sur les rapports de gestion financière, les bilans d'activité et la situation morale de l'association, d'approuver les comptes de l'exercice clos et d'adopter l'état prévisionnel des recettes et dépenses,

- d'adopter le règlement intérieur de l'association, de procéder au renouvellement, s'il y a lieu, des

- l'organe de direction et d'administration, memores de de d'approuver les acquisitions d'immeubles, REPUBLIQUE ALGERIENNE 127 d'accepter les dons et legs lorsqu'ils sont faits avec charges et conditions après en avoir vérifié la comptabilité avec le but assigné à l'association par ses statuts, d'examiner les recours formulés contre les décisions de l'organe de direction et d'administration en matière d'adhésion ou de radiation,

- d'approuver le montant des cotisations annuelles.

L'assemblée générale tient des réunions ordinaires et extraordinaires selon les modalités arrêtées par les statuts.

Elle statue et arrête ses décisions selon les quorum et majorité fixés par les statuts.

L'organe de direction et d'administration de l'association est constitué par le bureau.

Ledit bureau dirige et administre l'association pendant les intersessions de l'assemblée générale.

Il est chargé notamment :

- d'assurer le respect de l'exécution des dispositions statutaires du règlement intérieur et des décisions de l'assemblée générale, de gérer le patrimoine de l'associatiori, d'établir le projet du règlement intérieur, -- de proposer le montant des cotisations annuelles, d'instruire et d'agréer les nouvelles adhésions,

- d'instruire et de prononcer les radiations pour manquement grave de tout membre de l'association.

Le bureau de l'association est élu par l'assemblée générale, en son sein, pour une durée déterminée par les hatuts et dans les conditions qu'ils fixent.

Il comprend:

- un président,

- - deu:: à cinq vice-présidents, un secrétaire,

- un secrétaire-adjoint, un trésorier,

- un trésorier-adjoint. deux assesseurs.

Lorsque, par application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 susvisée, une personne morale publique est intéressée par l'administration de l'association, elle peut désigner un ou deux représentants qui participent, avec voix délibérative, aux travaux de tous les organes de direction et d'administration.

L'identité des représentants, dès leur désignation. est communiquée au président de l'association par l'organe habilité de la personne morale publique concernée. 128 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile.

Il est chargé notamment d'ester en justice au nom de l'association,

- de convoquer les organes, d'en présider et d'en diriger les débats,

- de proposer l'ordre du jour des sessions de l'assemblée générale,

- d'établir semestriellement les bilans et synthèses sur la vie de l'association,

- de transmettre tout renseignement à l'autorité administrative habilitée à cet effet, -de préparer le rapport moral et financier et d'en faire un compte rendu à l'assemblée générale qui statue sur sa gestion.

En cas d'empêchement du président, le vice-président désigné dans l'ordre prévu par les statuts, le remplace de plein droit pendant la durée de son absence.

Le secrétaire, assisté du secrétaire adjoint, est chargé de toutes les questions d'administration générale. Il assure, à ce titre, notamment : -la tenue de la liste des adhérents,

- le traitement du courrier et la gestion des archives,

- la tenue du registre des délibérations, coté et paraphé par l'autorité ayant reçu la déclaration ou accordé l'agrément,

- la rédaction des projets de procès-verbaux des délibérations et leur transcription sur le registre des délibérations,

- la conservation de la copie des statuts visés par l'autorité ayant reçu la déclaration ou accordé l'agrément.

Le trésorier, assisté du trésorier adjoint, est chargé des questions financières et comptables.

A ce titre, il assure notamment

- le recouvrement des cotisations, la gestion des fonds et la tenue de la comptabilité conformément à la réglementation en vigueur,

- la gestion des biens et la tenue de l'inventaire des biens meubles et immeubles de l'association, la tenue d'une régie de menues dépenses,

- la préparation des rapports financiers.

Les titres de dépenses sont signés par le trésorier ou, en cas d'empêchement, par le trésorier adjoint.

Ils sont contresignés par le président de l'association ou son remplaçant au titre de l'article 21 ci-dessus.

Lorsque l'association est de dimension ou de vocation nationale, le bureau est assisté d'un conseil qu'il saisit de toute question concernant le fonctionnement général de l'association.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 Février 1988 Le conseil de l'association comprend 15 à 55 membres élus par l'assemblée générale, en son sein, pour une durée déterminée par les statuts et dans les conditions qu'ils fixent.

Le conseil se réunit chaque fois que de besoin, à la demande du bureau, sur convocation du président de l'association qui préside et dirige les débats.

Le conseil, lorsqu'il est créé, élit en son sein les membres du bureau et procède, le cas échéant, à leur remplacement dans les conditions fixées par les statuts.

L'association, de dimension ou de vocation nationale, peut créer en son sein des commissions techniques ou des sections spécialisées.

Elle peut, en outre, pour son implantation géographique, constituer des comités de wilaya.

L'assemblée générale peut, sur proposition du président de l'association et pour faciliter l'action du bureau, charger une ou plusieurs commissions de l'étude des questions techniques se rapportant aux activités de l'association, telles que prévues par ses statuts.

Le nombre de commissions, leur composition et les règles de leur fonctionnement sont déterminés par les statuts.

Lorsque l'association a, aux termes de ses statuts, des activités pluridisciplinaires, son assemblée générale peut, sur proposition du président de ladite association, instituer des sections correspondant à chaque type d'activité.

Le nombre de sections, leur composition et les règles de leur fonctionnement sont déterminés par les statuts.

Pour le fonctionnement local de l'association, l'assemblée peut désigner, sur proposition du président de l'association, un ou plusieurs comités.

Art, 32. Le comité, présidé par un membre du bureau, comprend trois membres désignés par l'assemblée en son sein.

Il est chargé, par délégation du bureau sous son contrôle, de l'administration de l'association au titre du ressort territorial que lui fixent les statuts de l'association.

Dans les huit (8) jours qui suivent la constitution du comité, le président de l'association communique au wali de la wilaya siège dudit comité, la liste des membres.

L'association dont l'activité s'exerce sur le territoire d'une wilaya peut, dans le cadre de ses statuts, créer un ou plusieurs comités communaux. 3 Février 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le comité communal est présidé par un membre du bureau et comprend trois autres membres désignés par l'assemblée générale en son sein.

Il est chargé, par délégation du bureau, et sous son contrôle, de l'administration de l'association au titre de la ou des communes concernées et déterminées par les statuts.

Dans les huit (8) jours qui suivent sa création, le président de l'association communique au wali la liste des membres.

L'association dont l'activité s'exerce

- commune peut, dans le cadre sur le territoire d'une de ses statuts, créer un ou plusieurs comités de quartiers.

Le comité du quartier est présidé par un membre du bureau et comprend trois autres membres désignés par l'assemblée générale en son sein.

Il est chargé, par délégation du bureau et sous son contrôle, de l'administration de l'association au titre du lieu que lui fixe les statuts.

Dans les huit (8) jours qui suivent sa création, le président de l'association communique au wali concerné, la liste des membres.

Tout changement dans la composition des comités visés aux articles 31 et suivants ci-dessus est, dans les huit (8) jours qui suivent leur intervention, communiqué aux walis concernés.

Dans le cas de regroupement d'associations, les organes sont constitués par représentation des associations regroupées : l'assemblée générale de la fédération est formée par tout ou partie des membres des bureaux de ligues-membres, l'assemblée générale de la ligue est formée par tout ou partie des membres des bureaux des associations membres.

Lorsqu'il est établi qu'un membre de l'organe de direction et d'administration de l'association ne remplit plus l'une des conditions requises par les dispositions des articles 8 et 9 de la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 susvisée et que l'association concernée, mise en demeure par lettre administrative n'a pas, dans les trente (30) jours qui suivent, fait procéder à son remplacement, il est prononcé son exclusion par arrêté, selon le cas, du ministre de l'intérieur ou du wali concerné.

Dans le cas de situation, conflictuelle l'association - entravant son fonctionnement interne à régulier et en l'absence d'action de l'assemblée générale, le renouvellement de l'organe de direction et d'administration avant le terme fixé par les statuts peut être demandé, selon le cas, par le ministre dont relève l'activité de l'association, ou le wall concerné.

Ce renouvellement intervient dans les trente (30) jours qui suivent la demande écrite.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 129

La qualité de membre de l'association se perd par: * le décés, * la démission, * le non paiement des cotisations durant la période déterminée par les statuts de l'association, * la radiation.

Dans le cadre de l'article 16 de la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 susvisée, outre tout renseignement susceptible de lui être demandé, l'association est tenue de fournir régulièrement, et à la fin de chaque exercice, les documents portant sur: le bilan de ses activités, les compte et bilan financiers,

- le programme d'activité pour l'année suivante.

Lesdits documents sont adressés au ministère de l'intérieur et au ministère concerné par l'activité de l'association lorsqu'elle exerce au niveau national.

Ils sont adressés au wali de la wilaya, siège de l'association, dans les autres cas.

Toute association peut, si elle le juge utile, et dans le cadre de ses statuts, préciser par règlement intérieur, notamment : son organisation interne,

- les missions et activités de ses différents organes et structures, les règles de leur organisation et de leur fonctionnement, ainsi que les missions des assesseurs.

L'association peut, après accord préalable du wali, établir son siège et tenir ses réunions au sein de toute structure relevant de personne morale publique à laquelle elle apporte sa contribution.

Dans ce cas, le représentant de l'institution concernée peut assister aux réunions avec voix consultative.

L'association peut, en outre, être autorisée à mettre en place un tableau d'affichage et une boîte aux lettres, destinés à ses adhérents ainsi que le mobilier nécessaire à la conservation de ses documents et archives.

A la demande de l'association, il peut lui être fourni une aide matérielle et technique dont les modalités sont arrêtées conjointement entre le bureau de l'association et le représentant de la personne morale publique concernée.

L'adhésion ou l'affiliation à un organisme international ou étranger est soumise à l'autorisation préalable délivrée par le ministre concerné par l'activité principale de ladite association, après avis, le cas échéant, du ministre des affaires étrangères.

La demande d'autorisation est accompagnée de tous les éléments utiles à son instruction, opérée dans les trois (3) mois, au plus, suivant la date de dépôt constatée par accusé de réception.

L'autorisation ou le refus sont notifiés par écrit. 130 JOURNAL OFFICIEL DE LA

En cas de dissolution volontaire ou statutaire, le bureau de l'association en informe, dans les huit (8) jours, l'autorité ayant accordé l'agrément ou reçu la déclaration.

Dans le cadre des dispositions de la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 susvisée et celles du présent décret, les statuts types de chaque catégorie ou groupe de catégories d'associations sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ou des ministres concernés.

Chapitre IV.

Dispositions financières

Les ressources de l'association sont constituées par : les cotisations des membres, les dons et legs,

- les revenus liés aux activités, les produits des quêtes, les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics.

Le montant des cotisations, les modalités de leur versement, ainsi que, le cas échéant, les quotes-parts respectives de l'association, ligue et fédération, sont déterminés par l'assemblée générale de l'association.

Le versement de cotisations donne lieu à reçu.

Sous réserve des dispositions de l'article 42 ci-dessus, nul ne peut participer aux travaux de l'association s'il n'est à jour de ses cotisations.

Les dons et legs des personnes physiques ou morales étrangères ne sont acceptés qu'après autorisation délivrée par le ministre de l'intérieur.

Ladite autorisation, sollicitée par le président de l'association, est accordée ou refusée dans les socante (60) jours qui suivent le dépôt de la requête constaté par récépissé.

En cas de silence gardé à l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée acquise.

Conformément à la réglementation - en vigueur, et pour les besoins de réalisation des buts fixés par ses statuts, l'association peut disposer de revenus provenant de ses activités et dans leurs limites.

L'association peut disposer de revenus provenant de quêtes organisées conformément à la réglementation en vigueur.

L'association peut disposer des subventions octroyées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements ou organismes publics dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 Février 1988

Les dépenses de l'association comprennent toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des buts que lui assignent ses statuts.

La demande d'agrément d'une association étrangère est adressée au ministre de l'intérieur.

Elle est accompagnée d'un dossier comportant les pièces visées à l'article 9 ci-dessus.

Les services chargés d'instruire cette demande sont habilités à demander tout renseignement jugé nécessaire.

L'agrément d'une association étrangère est prononcé par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Toutefois, lorsque l'objet principal de l'association entre dans les activités relevant d'un autre ministère, il est pris au préalable avis du ministre concerné ainsi que, le cas échéant, celui du ministre des affaires étrangères.

Toute modification portant sur les statuts, l'objet, le siège ou l'implantation de l'association est soumise à la procédure de l'agrément préalable, fixé à l'article 58 ci-dessus.

Le changement de tout ou partie des organes de direction et d'administration d'une association étrangère ne peuvent intervenir qu'après autorisation du ministre de l'intérieur.

L'agrément d'une association étrangère est retiré par arrêté du ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Sous réserve des autres mesures prévues par la réglementation en la matière, la notification à l'organe habilité de l'association du retrait de l'agrément entraîne cessation immédiate de l'activité et liquidation des biens de l'association, suivant les règles prévues par ses statuts.

Les associations étrangères sont régies far un statut-type fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 février 1988.

Chadli BENDJEDID. 3 Février 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA