Arrêté du 9 octobre 1988 portant statuts types des associations

Sauf dispositions complémentaires ou spécifiques, les statuts de toute association doivent contenir les dispositions en annexe du présent arrêté.

Art. 2,- Le présent arrêté 7 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 octobre 1988.

El Hadi KHEDIRI ΑΝΝΕΧΕ STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS

Les déclarants, (nom, prénoms, profession, domicile et nationalité de chacun des membres fondateurs, ou agissant au nom et pour le compte des associations regroupées) 1 2 3 4 5 6 7 forment par les présentes une association régie par la législation en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

L'association est dénommée: (indiquer la dénomination complète et précise de l'association).

L'Association a pour but: (indiquer le ou les buts visés par l'association) 1 2 3 4 5 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1285. et s'engage à ne poursuivre d'autre (s) objectif (s) que celui ou ceux déclarés.

Le siège de l'association est fixé à : (indiquer. le lieu du siège).

Sous réserve des autres conditions prévues par la réglementation en vigueur, il ne peut être transféré que par décision de l'assemblée générale, réunie en session extraordinaire.

La durée de l'association est de (indiquer la durée fixée conformément à l'objectif fixé).

L'association exerce ses activités sur le territoire (indiquer l'étendue géographique de l'activité). 1

L'association comprend des membres fondateurs, des membres actifs et des membres d'honneur.

La qualité de membre d'honneur est conférée par délibération de l'assemblée générale sur proposition du bureau de l'association. 1 Art. 8. Outre les conditions requises par la réglementation en vigueur, pour être membre actif de l'association il faut être (indiquer la ou les conditions spécifiques exigées).

Toute adhésion est formulée par écrit. Elle est signée par le demandeur et acceptée par le bureau de l'association.

La qualité de membre de l'association se perd par : la démission ou le retrait formulés par écrit et acceptés par le bureau de l'association. le décès ou la dissolution (selon le cas). le non paiement des cotisations pendant une durée de (préciser la durée). la radiation pour motifs graves, suivant la procédure déterminée par le règlement intérieur.

L'association comprend un organe délibérant et un organe de Direction et d'Administration. 1286 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'organe délibérant est constitué par l'assemblée générale qui regroupe l'ensemble des membres de l'association.

Elle est chargée : de se prononcer sur les rapports de gestion financière, les bilans d'activité et situation morale de l'association; d'adopter le règlement intérieur de l'association; de procéder au renouvellement s'il y a lieu t de l'organe de direction et d'administration; d'adopter les modifications aux statuts; d'approuver les acquisitions d'immeubles:

- d'accepter les dons et legs lorsqu'ils sont fait avec charges et conditions aprés en avoir vérifié la compatibilité avec le but assigné à l'association. d'examiner les recours formulés contre les décisions de l'organe de direction et d'administration en matière d'adhésion ou de radiation; d'approuver le montant des cotisations annuelles;

(indiquer s'il y a lieu les autres attributions de l'assemblée générale).

L'assemblée générale se réunit au moins. ,(indiquer le nombre de fois) par an, en session ordinaire. 1 Elle se réunit en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, à la demande de.......(indiquer le quorum).

L'assemblée générale est convoquée par le président de l'association. Le projet de l'ordre du jour accompagne la convocation dans les délais et suivant les modalités fixés par le règlement intérieur.

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement lors d'une première convocation qu'en présence de......(indiquer le quorum) de ses membres.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est faite dans un délai maximal de.......(indiquer le délai); l'assemblée générale peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des présents.

Les décisions sont prises à la majorité.....(indiquer la majorité).

Toutefois, sont décidées à la majorité... (indiquer la majorité) les mesures suivantes :.............

(les énumérer).

Nul ne peut participer aux votes, ni être élu aux organes d'administration et de direction s'il n'est pas à jour de ses cotisations. 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 Novembre 1988 i

Sous réserve des dispositions de l'article 19, du décret n° 88-16 du 2 février 1988 fixant les modalités d'application de la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987, relative aux associations, ainsi que les dispositions, statutaires communes aux associations, l'association est dirigée et administrée par le bureau composé comme suit:

Le president, ...... Vice Présidents (indiquer le nombre et l'ordre). le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier, le trésorier adjoint, deux assesseurs,

Le bureau est chargé: d'assurer le respect de l'exécution des dispositions statutaires, du règlement intérieur et des décisions de l'assemblée générale; de gérer le patrimoine de l'association; de déterminer les attributions de chaque vice-président et les missions des assesseurs; d'établir le projet de règlement intérieur; d'arrêter le montant de la régié de menues dépenses; de proposer les modifications aux statuts; de déterminer les modalités de souscription de l'assurance; -d'instruire et de prononcer les radiations pour manquement grave de tout membre de l'association.

Il est chargé en outre... (préciser les autres attributions éventuelles du bureau).

Les membres du bureau sont élus dans l'ordre prévu à l'article 18, pour (préciser la durée et préciser si elle est ou non renouvelable).

Le bureau se réunit au moins......fois par mois (préciser le nombre de fois), sur convocation du président.

Il peut se réunir également à la demande de- .......membres (préciser le nombre).

Le bureau arrête ses décisions à la majorité.... (à préciser). En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. 30 Novembre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il est chargé : d'ester en justice au nom de l'association; : de souscrire l'assurance en garantie des conséquences attachées à sa responsabilité civile, de convoquer les organes, d'en présider et d'en diriger les débats;

- de proposer l'ordre du jour des sessions de l'assemblée générale; d'animer et de coordonner l'activité de l'ensemble des organes; d'établir semestriellement bilans et synthèses sur la vie de l'association; de transmettre tout renseignement à l'autorité administrative habilitée à cet effet; de préparer le rapport moral et financier et d'en faire compte rendu à l'assemblée générale qui statue sur sa gestion; de l'exercice de l'autorité hiérarchique sur les travailleurs de l'association.

Il est chargé en outre....(préciser les autres attributions éventuelles du président).

Le secrétaire assisté du secrétaire adjoint est chargé de toutes les questions d'administration générale. Il assure à ce titre : la tenue de la liste des adhérents, le traitement du courrier de la gestion des archives, la tenue du registre des délibérations. la rédaction des projets de procés verbaux des délibérations et leurs transcriptions sur le registre des délibérations. la conservation de la copie des statuts.

Il assure en outre... (préciser les autres tâches éventuelles). 1

Le trésorier assisté du trésorier adjoint, est chargé des questions financières et comptables. A ce titre, il assure : le recouvrement des cotisations. la gestion des fonds et la tenue de l'inventaire des biens meubles et immeubles de l'association. la tenue d'une régie de menues dépenses. la préparation des rapports financiers.

Il assure en outre...... (préciser les autres tâches éventuelles).

Les titres de dépenses sont signés par le trésorier ou en cas d'empêchement par le trésorier adjoint.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1287 Ils sont contresignés par le président de l'association ou son remplaçant, dans l'ordre résultant de la mise en oeuvre de l'article 18 des statuts.

Chapitre 3 Le Conseil Concerne seulement les associations de dimension ou de vocation nationale.

Mettre <<< Néant » aux articles 27 et 28 pour les associations non concernées.)

Conformément aux_dispositions de l'article 25 du décret n° 88-16 du 2 février 1988, Le bureau est assisté d'un conseil, composé de.... membres. (Préciser le nombre).

Les membres du conseil sont élus par l'assemblée générale pour une durée de.....(préciser la durée et préciser si elle est ou non renouvelable).

Le conseil se réunit chaque fois que de besoin à la demande du bureau, sur convocation du président de l'association qui préside et dirige les débats.

L'association comprend des commissions techniques et/ou sections spécialisées suivantes :

(Indiquer le nombre de commissions ou sections spécialisées et leurs dénominations).

Les modalités de fonctionnement sont déterminées par le règlement intérieur.

Chacune des commissions techniques et/ou sections spécialisés, est chargée de : وه. وه

Chaque commission et/ou section spécialisée comprend :. ,(indiquer la composition).

Il est crée......(indiquer le nombre) comités de wilaya, comité communaux ou de quartier.

Chaque comité de wilaya, de commune ou de quartier comprend....(indiquer le nombre des membres).

Chaque comité de wilaya, de commune ou de quartier est compétent.....(indiquer le ressort territorial).

Les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

Les ressources de l'association sont, outre celles autorisées par la législation en vigueur: 1288 JOURNAL OFFICIEL DELA les cotisations des membres; les dons et legs.

L'association dispose des ressources produites 'par les activités entrant dans le cadre de son but fixé comme suit :........(les énumérer).

Les ressources sont versées à un compte unique ouvert à la diligence du président.

Les dépenses de l'association comprennent toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des buts que lui assignent ses statuts.

La modification des présents statuts est prononcée par l'assemblée générale selon le quorum et la majorité suivants : .(indiquer s'il y a lieu les quorum et majorité pour chaque type de modification).

La dissolution volontaire de l'association est prononcée par l'assemblée générale selon le quorum et la majorité ci-après :

(indiquer le quorum et la majorité).

L'assemblée, outre la dissolution, règle par sa délibération la dévolution des biens meubles et immeubles, conformément à la réglementation en vigueur.

Outre lès dispositions expresses ci-dessus prévues, le règlement intérieur précise d'une manière générale, toute question que l'assemblée générale juge utile de règler dans ce cadre.

Fait en ........originaux (indiquer le nombre) dont.....

Α........ le........

(indiquer le lieu) (indiquer la date) Le Président Le Secrétaire (indiquer les noms, prénoms et qualité des signataires).

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