Décret n° 87-86 du 21 avril 1987 portant désaffectation du domaine militaire de soutien des biens composant le centre familial de repos de l'Armée nationale populaire de Zéralda, et son intégration au domaine particulier de l'Etat, en vue d'en faire apport à l'Entreprise de gestion du centre touristique de Zéralda

Les biens meubles et immeubles composant le centre familial de repos de l'Armée nationale populaire de Zeralda sont désaffectés du domaine militaire de soutien.

Ils sont incorporés au domaine particulier de l'Etat.

L'Etat fait apport en nature des biens visés à l'article 1er ci-dessus à l'Entreprise de gestion du centre touristique de Zeralda.

La contre-valeur de cet apport incorporé au fonds social de ladite entreprise est régie par les dispositions des articles 91 et 92 de la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national.

L'évaluation des biens visés à l'article 1er ci-dessus est effectuée par les fonctionnaires habilités de l'administration chargée des domaines conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le transfert des biens visés à l'article 1er ci-dessus donne lieu à :

- l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre des | finances et dont les autres membres sont désignés conjointement par le ministre de la défense nationale et le ministre de la culture et du tourisme; la fixation des listes d'inventaires arrêtées conjointement par le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et le ministre de la culture et du tourisme, dans un délai de deux (2) mois, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et du ministre de la culture et du tourisme constate l'intégration de ces biens au domaine particulier de l'Etat, en vue de la destination prévue à l'article 2 ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 avril 1987, Chadli BENDJEDID.