Décret n° 86-349 du 31 décembre 1986 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1987, au ministre de la justice

Les crédits d'un montant de six cent soixante huit millions de dinars (668.000.000 DA) ouverts au titre des dépenses de fonctionnement, par la loi de finances pour 1987, au ministre de la justice, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 31 décembre 1986.

Chadli BENDJEDID.

ANNEXE des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1987, au ministre N° DES de la justice CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES TITRE MOYENS DES (en DA) III SERVICES lère partie Personnel - Remunerations d'activité 81-01 Administration centrale - Rémunérations principales ........ 10 650 000 31-02 - Administration centrale - Indemnités et allocations diverses .. 600.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journaller Salaires et accessoires de salaires.............. .... 1.890 000 31-11 Services judiciaires - Rémunérations principales .............. 323 000.000 31-12 Services judiciaires - Indemnités et allocations diverses ...... 36.378.000 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires ..... 6 187 000 31-21 Services pénitentiaires Rémunérations principales .......... 120.600 000 31-22 Services pénitentiaires - Indemnités et allocations diverses .... 32 699 000 31-31 Notariat Rémunérations principales 45.700.000 31-32 Notariat - Indemnités et allocations diverses ............. 3.264.000 N° DES CHAPITRES 31-33 Notariat - Personnel accessoires de salaires CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) vacataire et journalier - Salaires et 3.220.000 31-43 Greffe مسة Personnel auxiliaire Salaires et accessoires de salaires. 8.809.000 .....

Total de la lère partie... 592.997.000 Personnel 32-01 Administration centrale 2ème partie

- Pensions et allocations Rentes d'accidents du travail ( 75.000 Total de la 2ème partie 75.000 3ème partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale

- Prestations à caractère familial 13.115 000 Total de la 3ème partie 13.115.000 Matériel et 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale. 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale 4ème partie fonctionnement des services

- Remboursement de frais 1.730.000

- Matériel et mobilier xxxxx 200.000

- Fournitures 1.100.000 Charges annexes 10.469.000

- Habillement car 90.000 34-11 Services judiciaires - Remboursement de frais 340.000 34-12 Services judiciaires - Matériel et mobilier...ODUCT 1.000.000 34-13 Services judiciaires Fournitures 1.585.000 34-14 Services judiciaires - Charges annexes 2.400.000 34-15 Services judiciaires Habillement 150.000 34-21 Services pénitentiaires - Remboursement de frais 1.200.000 34-22 Services pénitentiaires.

Matériel et mobilier 1.450.000 34-23 Services pénitentiaires - Fournitures ......... 1.300.000 34-24 Services pénitentiaires 34-25 Services pénitentiaires 34-26 Services pénitentiaires Charges annexes 1.800.000 Habillement 2.000.000 ........

Alimentation des détenus.. 30.000.000 34-31 - Notariat Remboursement de frais 40.000 - ............................

N° DES CHAPITRES CIBELLES CREDITS OUVERTS Ten DA 34-32 Notariat - Matériel et mobilier 150.000 34-33 Notariat - Fournitures 0.0000 230.000 34-34 Notariat - Charges annexes 129.000 34-90 Administration centrale 34-92 Administration centrale 34-97 Administration centrale Indemnités dues par Total de la Parc automobile.. 2.400.000 Loyers ......... ........... 200.000 Frais judiciaires Frals d'expertises - l'Etat ...................................... 50.000 dème partie............ 60.013.000 5ème partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.... 150.000 35-11 Services judiciaires Entretien des immeubles 900.000 ......T 35-21 Services pénitentiaires - Entretien des immeubles 650.000 ......ITION 35-31 Notariat - Entretien des immeubles ........ 100.000 Total de la 5ème partie ............................... 1.800.000 Total du titre III 668.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la justice 668.000.000 ............