Décret n° 87-278 du 15 décembre 1987 modifiant la répartition, par secteur, des autorisations de financement des investissements planifiés des entreprises pour 1987
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur l'exercice 1987, un crédit de huit cent soixante seize millions de dinars (876.000.000 DA) applicable aux autorisations de financement des investissements planifiés des entreprises (état < D > annexé à la loi de finances pour 1987) et aux secteurs énumérés au tableau < Ι annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur l'exercice 1987, un crédit de hult cent soixante seize millions de dinars (876.000.000 DA) applicable aux autorisations de financement des investissements planifiés des entre- 16 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA prises (état < D > annexé à la loi de finances pour 1987) et aux secteurs énumérés au tableau < II > annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 décembre 1987.
Chadli BENDJEDID TABLEAU I CREDITS ANNULES EN CONCOURS TEMPORAIRES SECTEURS Crédits annuels en millions de DA Hydrocarbures 335 Industries manufacturières 428 Education - Formation 14 P.C.D P.M.U. 99 Total ...... 876 TABLEAU II CREDITS OUVERTS EN CONCOURS TEMPORAIRES SECTEURS Crédits ouverts en millions de DA Mines et énergie 315 Agriculture hydraulique 1 Services 165 Infrastructures socio-culturelles 6 Construction et moyens de réalisations 389 Total 876 ........
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 84-22
- Loi n° 86-15
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