Décret n° 87-273 đu 15 décembre 1987 conférant au ministre du commerce, le pouvoir de tutelle sur De Centre national d'information et de documentation économiques
Article 1er
فتح المادةLe pouvoir de tutelle sur le Centre national d'information et de documentation économiques est conféré au ministre du commerce qui l'exercera dans les limites et formes prévues par la réglementation en vigueur.
Article 2
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions du décret n° 81-389 du 26 décembre 1981 susvisé, contraires à celles du présent décret, notamment son
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 décembre 1987.
Chadli BENDJEDID
شجرة النص
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Décret n° 81-389
- Décret n° 84-12
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- يلغي Décret n° 81-389
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