Décret n° 87-250 du 24 novembre 1987 portant transfert de crédit au sein du budget du ministère de l'information
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1987, un crédit de cent soixante quatorze millions de dinars (174.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles, provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1987, un crédit de cent soixante quatorze millions de dinars (174.000.000 DA) applicable au budget du ministère de l'information et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 novembre 1987.
Chadli BENDJEDID 25 novembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1179 ANNEXE N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA TITRE III MOYENS DE SERVICE 6ème Subvention de partie fonctionnement 36-01 Subvention à l'entreprise nationale de Radiodiffusion 53.000.000 36-02 Subvention à l'entreprise nationale de télévision 76.500.000 36-03 Subvention à l'entreprise nationale de télédiffusion .. 44.500.000 Total des crédits ouverts 174.000.000
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 86-15
- Décret n° 86-347
- Décret
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