Décret n° 87-226 du 20 octobre 1987 portant transfert et virement de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce

Il est annulé sur 1987, un crédit de cinq millions trois cent cinquante mille dinars (5.350.000 DA), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état < A > annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1987, un crédit de cing millions trois cent cinquante mille dinars (5.350.000 DA), applicable au budget du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état << B » annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concarne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 octobre 1987.

Chadi BENDJEDID.

N DES CHAPITRES ETAT « A »

LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA CHARGES COMMUNES TITRE III Moyens des services 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles - Provisions ................. 5.250.000 Total de la 7ème partie 5.250.000 ..........

Total des crédits annulés au budget des charges communies 5.250.000 MINISTERE DU COMMERCE Matériel 34-01 Administration TITRE III Moyens des services 4ème Partie et fonctionnement des services centrale - Remboursement de frais. 100.000 Total de la 4ème partie $100.000 Total des crédits annulés au budget du ministère du (100.000 commerce Total général des crédits annulés 5.350.000 N° DES CHAPITRES ЕТАТ «В»

LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU COMMERCE Matériel 34-90 Administration TITRE III Moyens des services 4ème Partie ( et fonctionnement des services centrale Parc automobile 100.000 .........

Total de la 4ème partie 100.000 .......... 6ème Partile Subvention de fonctionnement 36-01 Subvention à l'institut national du commerce (I.N.C.) 1.000.000 36-11 .. Subvention à l'ONAFEX (Foires à l'étranger, foires nationales) 2.000.000 .. .... 36-12 Subvention à la chambre nationalle de commerce (C.N.C.) .. 2.000.000 .. .. 36-13 Subvention aux chambres de commence des wilayas (C.C.W.) 250.000 ..

Total de la 6ème partie 5,250,000 Total des crédits ouverts au budget du ministère du commerce 5.350.000