Décret n° 87-221 du 6 octobre 1987 portant transfert et virement de crédit au budget du ministère de l'enseignement supérieur

Il est annulé, sur 1987, un crédit de deux cent cinquante huit millions cinq cent mille dinars (258.500.000 DA), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état « А» annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 1987, un crédit de deux cent cinquante huit millions cinq cent mille dinars (258.500.000 DA), applicable au budget du ministère de l'enseignement supérieur et aux chapitres énumérés à l'état «B» annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 octobre 1987.

Chadli BENDJEDID.

ЕТАТ «А»

NO DES CHAPITRES CREDITS ANNULES LIBELLES (en DA) CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Provision groupée 121.500.000 ........

Total des crédits annulés au budget des charges commmes 121.500.000 NO DES CHAPITRES MINISTERE TITRE ЕТАТ « Α » (Suite) LIBELLES CREDITS ANNULES (en DA) DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR III - MOYENS DES SERVICES 6ème partie Subvention de fonctionnement 36-11 Subventions supérieur aux établissements d'enseignement 137.000.000 Total des crédits annulés au budget du ministère de l'enseignement supérieur 137.000.000 Total général des crédits annulés ............. 258.500.000 NO DES CHAPITRES MINISTERE TITRE ЕТАТ «В»

LIBELLES CREDITS OUVERTS (en DA) DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR III MOYENS DES SERVICES 6ème partie Subvention de fonctionnement 36-21 Subventions aux centres des œuvres universitaires (COUS) TITRE IV 99.500.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses en Algérie 159.000.000 Total des crédits ouverts au budget du ministère de l'enseignement supérieur 258.500.000 DECISIONS INDIVIDUELLES