Décret n° 87-214 du 29 septembre 1987 portant transfert et virement de crédits au sein dữ budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et du travail

Il est annulé sur 1987, un crédit de quatre vingt cinq millions de dinars (85.000.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état < A > annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1987, un crédit de quatre vingt cinq millions de dinars (85.000.000 DA) applicable au budget du mindstère de la formation professionnelle et du travail et aux chapitres énumérés à l'état « B >> annexé au présent décret.

Le ministine des finances et le ministre de la formation professionnelle et du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sena publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popullatine.

Fait à Alger, le 29 septembre 1987.

Chadi BENDJEDID.

ΕΤΑΤ «А»

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES (en DA) BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Provisions groupées... 15.000.000 Total du titre III 15.000.000 ........

Total du budget des charges communes 15.000.000 ......

MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU TRAVAIL TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnels Rémunérations d'activité 31-81 Aministration centrale Personnel coopérant - Rémunérations principales Total de la lère partie 7.500.000 7.500.000 .... ... 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-15 Subvention aux instituts de la formation professionnelle (I.F.P.) .. .. .. 36-21 Subvention aux centres de formation tive .. .. .. 28.000.000 administra- 34.500.000 .......

Total de la 6ème partie 62.500.000 Total du titre III Total pour le ministère de la formation nelle et du travail .......... 70.000.000 profession- 70.000.000 Total général des crédits annulés 85.000.000 ETAT«В»

N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS (en DA) MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU TRAVAIL TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème partie Matértel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale - Charges annexes 500.000 ......

Total de la 4ème partie 500.000 6ème partie ..........

Subvention de fonctionnement 36-14 Subvention aux centres de formation professionnelle et de l'apprentissage 84.500.000 Total de la 6ème partie 84.500.000 Total du titre III Total pour le ministère de la formation nelle et du travail ..... .......... 85.000.000 profession- 85.000.000