Décret n° 87-197 du ler septembre 1987 portant virement de crédit au sein du budget du ministère des finances
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1987, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget du ministère des finances et au chapitre n° 31-02, intitulé : < Administration centrale Indemnités et allocations diverses ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1987, un crédit de cing millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget du ministère des finances et au chapitre n° 31-01, intitulé: Administration centrale - Rémunérations principales ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne déтоста- tique et populaire.
Fait à Alger, le ler septembre 1987, Chadli BENDJEDID. 902 JOURNAL OFFICIEL DE LA
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 86-15
- Décret n° 86-353
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