Décret n° 87-196 du ler septembre 1987 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au profit du budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et de la pêche

Il est créé au sein du budget du ministère de la l'agriculture et de la pêche, titre III << Moyens des services », un chapitre n° 36-94, intitulé « Subvention au commissariat au développement de l'agriculture des régions sahariennes ».

Il est annulé sur 1987, un crédit de cinq millions deux cent cinquante mille dinars (5.250.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles, provisions groupées ».

Il est ouvert sur 1987, un crédit de cinq millions deux cent cinquante mille dinars (5.250.000 DA) applicable au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er septembre 1987.

Chadli BENDJEDID. 2 septembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUR ALGERIENNE 901 ΕΤΑΤ ΑΝΝEXE (Suite) N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS TITRE MOYENS DES EN DA.

III SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale pales Rémunérations princi- 700.000 31-82 Personnel coopérant Indemnités et allocations diverses Total de 450.000 la lère partie 1.150.000 ........ 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-33 Subvention aux Instituts agricoles (Ι.Τ.Μ.Α.) 36-34 Subvention aux centres de sation agricole (C.F.V.Α.) de technologle moyens 1.100.000 formation et de vulgari- 200.000 36-61 Subvention à l'Institut national de la protection des végétaux (I.N.P.V.) 36-91 Subvention aux écoles de pêcheurs (E.F.T.P.) 1.600.000 formation technique des 200.000 36-94 Subvention au commissariat au développement de l'agriculture des régions sahariennes 1.000.000 Total de la 6ème partie 4.100.000 ....

Total des crédits ouverts 5.250.000