Décret n° 87-08 du 6 janvier 1987 portant modification de la nature juridique et de l'organisation de l'Agence pour la promotion et la rationalisation de l'utilisation de l'énergie (A.P.R.U.E.)

L'article 5 du décret n° 87-08 du 6 janvier 1987 susvisé, est complété comme suit

« Art. 16. — Le budget de l’agence comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

Au titre des ressources :

— les subventions de l’Etat ;

— les produits des prestations liées à l’activité de l’agence ;

— les rémunérations en contrepartie des sujétions de service public prévues dans le cahier des charges, annexé au présent décret ;

— les fonds provenant de la coopération internationale ;

— les dons et legs ;

— les emprunts contractés.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’investissement. ».

« Art. 1er. — (sans changement jusqu’à) L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’énergie.

L’agence est régie par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et est réputée commerçante dans ses rapports avec les tiers. ».

« Art. 4. — L'agence a pour missions, en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, d’élaborer le projet de programme national de maîtrise de l'énergie (PNME) et d’assurer son exécution et son suivi, ainsi que l'animation et la promotion de la maîtrise de l'énergie à l'échelle nationale et l'impulsion de programmes et de projets de maîtrise de l’énergie élaborés en partenariat.

Dans ce cadre, l'agence est chargée :

a) de proposer les orientations du développement à long terme de la maîtrise de l'énergie, ainsi qu'une programmation à moyen terme de son développement en termes d'objectifs à atteindre et de moyens à mettre en œuvre. Dans ce cadre, l’agence assure, notamment l’instruction des dossiers sollicitant l’accès aux avantages du programme national de maîtrise de l'énergie (PNME) ;

b) de mettre en place en son sein, un « observatoire de la maîtrise de l'énergie » chargé de l'établissement du bilan énergétique et des études de prospective énergétique ainsi que l'évaluation des potentiels à moyen et long termes de la maîtrise de l’énergie ;

c) d’organiser et de diffuser les informations appropriées aux besoins du développement de la maîtrise de l'énergie et de développer des activités de communication et de sensibilisation dans ce domaine, en collaboration avec les partenaires concernés et en direction des différents agents économiques (professionnels, milieu scolaire, grand public).

Elle organise un service de documentation ouvert aux agents économiques et au public sur la maîtrise de l’énergie ;

d) d’organiser des programmes de formation en direction, notamment des intervenants de la maîtrise de l'énergie en partenariat avec les secteurs concernés (éducation nationale, universités et écoles d'ingénieurs et associations professionnelles) ;

e) d’animer le développement de la maîtrise de l'énergie par l’organisation de partenariats, par :

— le montage de programmes et de projets élaborés avec les acteurs de la maîtrise de l’énergie (l’industrie, le transport, l’habitat, le tertiaire, le développement des énergies renouvelables, les collectivités locales) afin, notamment de préparer leur accès au programme national de maîtrise de l’énergie ;

— l'élaboration de projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à la maîtrise de l'énergie ainsi que des propositions concernant les avantages financiers, fiscaux et de droits de douanes qui pourraient être accordés aux projets de maîtrise de l'énergie, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— la recherche de financements des actions de maîtrise de l'énergie auprès des bailleurs de fonds ;

— l'étude des moyens permettant la levée des barrières à la promotion de la maîtrise de l'énergie ;

— la contribution dans les projets de coopération internationale dans le domaine de la maîtrise de l’énergie.

f) d’assurer la gestion et le suivi des audits énergétiques ;

g) de contribuer, en coordination avec les organismes concernés, au contrôle de l’efficacité énergétique dans les différents secteurs. ».

« Art. 7. — Le conseil d'administration, présidé par le ministre chargé de l’énergie ou son représentant, est composé :

— d'un (1) représentant ayant rang de directeur, de chacun des ministres chargés des finances, de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, de l'industrie, des transports, de l'agriculture, du commerce, de l'hydraulique, de l'habitat, de l'environnement et des énergies renouvelables et de la recherche scientifique ;

— d'un (1) représentant du commissariat aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique ;

— de deux (2) représentants élus du personnel.

Le directeur général de l’agence assiste aux réunions avec voix consultative.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, peut l’éclairer sur les questions inscrites à l’ordre du jour. ».

« Art. 13. — Le directeur général est assisté, dans l’accomplissement de ses missions, par un secrétaire général et des directeurs nommés par décision du directeur général, après accord du ministre de tutelle.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. ».

« Art. 18. — L'exercice financier de l'agence est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité de l'agence est tenue en la forme commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'agence applique les règles de la comptabilité publique pour l'inscription et l'utilisation des fonds, mis à sa disposition par l’Etat. ».

« Art. 19. — L'agence est soumise au contrôle budgétaire prévu par la législation et la réglementation en vigueur.

Le contrôle des comptes de l’agence est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ».

« Art. 20. — Le rapport annuel sur les comptes de l’agence de l’exercice écoulé, établi par le commissaire aux comptes, accompagné du rapport annuel d’activité ainsi que les avis et les recommandations du conseil d’administration, sont adressés par le directeur général de l’agence au ministre de tutelle et au ministre des finances. ».