Décret n° 86-76 du 8 avril 1986 portant création de l'entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques (DI.PRO.CHIM.)

Arrêté du 12 août 1986 fixant la date d'effet de substitution de l'entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques à la société nationale des industries chimiques

Décret n° 86-77 du 8 avril 1986 relatif au transfert à l'entreprise nationale d'approvisionnement et de distribution des produits chimiques, des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), au titre de ses activités dans le domaine de l'approvisionnement et de la distribution des produits chimiques