Décret n 86-284 du 2 décembre 1986 modifiant la répartition par secteur des dépenses à caractère définitif du plan annuel pour 1986 (etat <C>

Il est annulé, sur l'exercice 1986, un crédit de trois cent soixante millions de dinars (360.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif du pian annuel (état « C > annexé a la loi de finances complémentaire pour 1986) et aux secteurs énumérés au tabnau 1 annexe au présent débret.

Il est ouvert, sur l'exercice 1986, un un crédit de trois cent soixante millions de dinars (360 000 000 DA) applicable aux dépenses à caгис- tère définitif du plan annuel (état « C annexe à la lot de finances complémentaire pour 1986) et aux secteurs énuméres au tableau II annexe au present décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 décembre 1986.

Chadli BENDJEDID : 1346 JOURNAL OFFICIEL DE LA TABLEAU I CONCOURS DEFINITIF SECTEURS CREDITS ANNULES EN DINARS Habitat urbain 10.000.000 Infrastructures administratives 250.000.000 Paiement des échéances du programme préfabriqué de Chlef 70.000.000 Hydraulique 30.000.000 Total des crédits annulés.. 360.000.000 TABLEAU II CONCOURS DEFINITIF SECTEURS CREDITS OUVERTS EN DINARS Industrie 110.000.000 Habitat rural 40.000.000 Education 70.000.000 Autres équipements sociaux 80.000.000 Communications hors rail 30.000.000 Forêts 30.000.000 Total des crédits ouverts.. 360.000.000