Décret n° 86-231 du 9 septembre 1986 portant virement de crédits au sein du budget du ministère des finances
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 1986, un crédit de deux millions cinq cent mille dinars (2.500.000 DA) applicable au budget du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l'état «A » annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 1986, un crédit de deux millions cinq cent mille dinars (2.500.000 DA) applicable au budget du ministère des finances et ЕТАТ REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 Septembre 1986 au chapitre n° 34-01 <<< Administration centrale - Remboursement de frais >.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Jaurnal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 septembre 1986.
Chadli BENDJEDID.
«А»
CREDITS ANNULES NO DES CHAPITRES LIBELLES (en DA) MINISTERE DES FINANCES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale - Matériel et mobilier 1.100.000 ....
Fournitures ............... 500.000 Charges annexes 600.000 ........
Total des crédits annulés pour la 4ème partie 2.200.000 7ème partie Dépenses 37-01 Administration centrale des biens immobiliers de diverses Opération « Evaluation l'Etat 300.000 ......
Total des crédits annulés pour la 7ème partie.. 300.000 Total général
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 85-09
- Loi n° 86-08
- Décret n° 86-190
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.