Décret n° 86-186. du 12 août 1986 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1986, au ministre de la justice

Les crédits d'un montant de cinq cent trente millions de dinars (530.000.000 DA), ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 1986, au ministre de la justice, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 août 1986.

Chadli BENDJEDID.

ANNEXE Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement pour 1986, au ministre de la justice N° DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES TITRE MOYENS DES (en DA) Ш SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale, Rémunérations principales c 8.703.000 31-02 Administration centrale, - Indemnités et allocations diverses 1.103.000 31-03 Administration centrale, Personnel vacataire et journalier, Salaires et accessoires de salaires 1.890.000 31-11 Services judiciaires, Rémunérations principales 193.400.000 31-12 Services judiciaires. Indemnités et allocations diverses 23.440.000 31-13 Services judiciaires. - Personnel Salaires et accessoires de salaires vacataire et journalier. 4.687.000 31-21 Services pénitentiaires. - Rémunérations principales 80.231.000 31-22 Services pénitentiaires. - Indemnités et allocations diverses 32.699.000 .. 31-31 Notariat, Rémunérations principales xxx 34.300.000 31-32 Notariat, Indemnités et allocations diverses 3.264.000 31-33 Notariat - Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires de salaires 3.220.000 N° DES CREDITS OUVERTS CIBELLES CHAPITRES (en DA) 31-43 Greffe. Personnel auxiliaire. Salaires et accessoires de salaires 31-90 Administration centrale.

XXXX DE DO DAN .. 8.809.000

- Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée ... 000000 70.000 Total de la lère partie.com...00••• 395.816.000 Personnel 32-01 Administration centrale. 2ème partie

- Pensions et allocations

- Rentes d'accidents du travall 170.000 Total de la 2ème partie......... 170.000 3ème partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale. 33-02 Administration centrale.

- Prestations à caractère familial 13.115.000

- Prestations facultatives mémoire 33-03 Administration centrale. - Sécurité sociale. 40.350.000 33-04 - Administration centrale.

Contribution aux œuvres sociales mémoire - Total de la 3ème partie..................... 53.465.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34 01 Administration centrale. 34-02 Administration centrale. 34-03 Administration centrale. 34-04 Administration centrale. 34-05 Administration centrale.

- Remboursement de frais ● 1.500 000

- Matériel et mobilier 350.000

- Fournitures (C)200 ) C ( 1.065.000 Charges annexes0000 4.904.000

- Habillement .. 90.000 34-11 Services judiciaires. - Remboursement de frais 500.000 ..... 34-12 Services judiciaires. Matériel et mobilier ..... 1.200.000 34-13 Services judiciaires. - Fournitures ......... 1.585.000 34-14 Services judiciaires. - Charges annexes .............. 2.000.000 34-15 Services judiciaires. -Habillement mémoire 34-21 Services pénitentiaires. .. ..... .. .....

Remboursement de frais 1.460.000 .. ..... 34-22 Services pénitentiaires. I Matériel et mobiller 2.000.000 34-23 Services pénitentiaires.

Fournitures 1.300.000 .. ... .... 34-24 Services pénitentiaires. - Charges annexes ............: 1.800.000 34-25 Services pénitentiaires.

Habillement .. 2.275 000 .. .. .... ... .. .. 34-26 Services pénitentiaires. - Alimentation des détenus 33.608.000 ..

N° DES LIBELLES CHAPITRES 34-31 Notariat. Remboursement de frais 34-32 Notariat. Matériel et mobilier. 34-33 Notariat. - Fournitures 34-34 Notariat. - Charges annexes 34-35 Notariat. Habillement 34-90 Administration centrale. - Parc automobile 34-92 CREDITS OUVERTS (en DA) 50.000 200.000 200.000 150.000 mémoire 2.500.000 Administration centrale. - Loyers**** 400.000 34-97 Administration centrale. - Frais judiciaires. - Frais d'expertises. -Indemnités dues par l'Etat 50.000 Total de la 4ème partie.. 59.187.000 5ème partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale. - Entretien des immeubles 200.000 35-11 Services judiciaires. - Entretien des immeubles 820.000 35-21 Services pénitentiaires. - Entretien des immeubles 700.000 35-31 Notariat, Entretien des immeubles Total de la 5ème partie 7ème partie Dépenses diverses 100.000 1.820,000 37-01 Administration centrale. - Versement forfaitaire 13 482.000 37-02 Administration centrale. - Conférences et séminaires mémoire 37-11 -Services judiciaires. - Frais de justice criminelle C mémoire 37-21 Services pénitentiaires. - Versement forfaitaire Total de la 7ème partie. 6.060.000 19.542.000 Total du titre III.............. 530.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la justice.. 530.000.000 13 août 1986 JOURNAL OFFICIRL DE LA