Décret n° 86-07 du 7 janvier 1986 portant transfert de crédits au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est annulé sur 1986, un crédit de trente cinq millions deux cent mille dinars (35.200.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91 : « Dépenses éventuelles. - Provision groupée »,

Il est ouvert sur 1986, un crédit de trente cinq millions deux cent mille dinars (35.200.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et au chapitre 37-12: Dépenses des élections >,

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 janvier 1986.

Chadli BENDJEDID,