Décret n° 85-62 du 23 mars 1985 fixant le montant des marges et redevances d'intervention et de prestation de services applicables aux campagnes de céréales et de légumes secs 1983-1984, 1984- 1985 et 1985-1986

Décret n° 86-156 du 29 juillet 1986 fixant le montant des marges et des redevances d'intervention et de prestation de services applicables à la campagne de céréales et de légumes secs 1986- 1937

Décret n° 85-197 du 30 juillet 1985 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour la campagne 1985-1986

Décret n° 85-63 du 23 mars 1985 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales et des légumes secs pour les campagnes 1983-1984 et 1984-1985