Décret n° 85-53 du 9 mars 1985 portant dissolution de l'entreprise nationale de constructions navales (E.C.O.N.A.V.)

L'entreprise nationale de constructions navales (E.C.O.N.A.V.), objet du décret n° 83-174 du 5 mars 1983, susvisé est dissoute.

Les opérations, nées de l'application de l'article 1er ci-dessus, concernant les biens, droits, parts et moyens de toute nature, s'effectuent dans le cadre d'une commission composée du :

- représentant du ministre des finances, président, représentant du ministre de la défense nationale,

- représentant du ministre des transports, représentant du ministre de la planification et de l'aménagement du terrritoire, représentant du ministre de la formation professionnelle et du travail,

- représentant du wall d'Oran,

La commission établit, selon les formes et procédures prévues par les lois et règiments en vigueur :

- l'inventaire physique et en valeur des biens, droits, parts et moyens,

- le bilan de clôture des activités.

La commission, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, veillera à la mise en œuvre des procédures destinées à :

- préserver les droits des travailleurs concernés conformément aux lois et règlements en vigueur,

- préserver les archives, les informations et les documents liés aux activités.

L'inventaire est arrêté conjointement par le ministre des transports et le ministre des finances. i

L'universalité nette des biens de toute nature recevra une utilisation de droit conforme à leurs destinations..

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 mars 1985 Chadli BENDJEDID 1