Décret n° 85-49 du 2 mars 1985 relatif au transfert à l'entreprise de gestion touristique de Tlemcen, d'une partie du patrimoine, détenu par l'entreprise de gestion touristique de l'Ouest

L'hôtel El Forsane › de Salda, la station thermale de « Hammam Bou Hanifia El Hammamet à Bou Hanifia et la station thermale de Hammam Bou Hadjar gérés par l'entreprise de gestion touristique de l'Ouest, sont transférés à l'entreprise de gestion touristique de Tlemcen.

A cet effet, sont concernés :

1) les activités exercées par les unités ci-dessus mentionnées,

2) les structures, les moyens et les biens, parts, droits, obligations détenus ou gérés par les trois (3) unités,

3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens affectés aux activités des unités transférées.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus donne lieu :

A) - Pétablissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par le ministre chargé du tourisme et présidée par son représentant.

2) d'un bilan de plôture des activités de l'exploitation, de la gestion et du développement de son patrimoine, indiquant la valeur de ces éléments falsant l'objet de transfert à l'entreprise de gestion touristique de Tlemcen. Ce bilan de clôture doit faire l'objet du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des triformations et documents se rapportant au transfert prévu à l'article 1er ci-dessus.

A cet effet, le ministre chargé du tourisme peut arréter les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives, ainsi qu'à leur conservation et leur communication à l'entreprise de gestion touristique de Tlemcen.

Les personnets liés à la gestion et au fonctionnement de l'ensemble des structures et moyens, sont transférés à l'entreprise de gestion touristique de Tlemcen.

Le ministre chargé du tourisme fixera, en tant que hosein, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opération requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et structures de l'entreprise de gestion touristique de Tlemcen.

Le présent déeret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 mars 1985 Chadli BENDJEDID 3 mars 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA