Décret n° 85-47 du 2 mars 1985 relatif au transfert à l'entreprise de gestion touristique de Annaba, d'une partie du patrimoine, détenu ou géré par l'entreprise de gestion touristique de l'Est

L'hôtel Maâmoura et la station thermale Hammam Meskhoutine de Guelma précédement rattachés à l'entreprise de gestion touristique de l'Est, sont transférés à l'entreprise de gestion touristique de Annaba.

Le transfert prévu ci-dessus emporte :

1) substitution, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, de l'entreprise de gestion touristique de Annaba à l'entreprise de gestion touristique de l'Est au titre des activités exercées par les établissements transférés.

2) cessation, à compter de la même date, des compétences de l'entreprise de gestion touristique de l'Est sur l'ensemble des activités exercées par les établissements transférés.

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus donne lieu :

A à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par le ministre chargé du tourisme et présidée par son représentant,

2) d'une liste d'inventaire fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des finances, 3") d'un bilan de clôture des activités de l'explottation, de la gestion et du développement de son patrimoine indiquant la valeur de ces éléments faisant l'objet de transfert à l'entreprise de gestion touristique de Annaba.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant au transfert prévu à l'article ci-dessus.

A cet effet, le ministre chargé du tourisme peut arrêtér les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et leur communication à l'entreprise de gestion touristique de Annaba.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion et l'ensemble des structures et moyens sont transférés à l'entreprise de gestion touristique de Annaba.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 171

Le ministre chargé du tourisme fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et structures de l'entreprise de gestion touristique de Annaba.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 mars 1985 Chadli BENDJEDID