Décret n° 85-276 du 12 novembre 1985 portant transfert et virement de crédits au budget du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire

Il est annulé, sur 1985, "crédit de sept millions quarante mille dinars (7.040.000 DA), applicable au budget de l'Etat et aux lapitres énumérés à l'état « A > annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 1985, un crédit de sept millions quarante mille dinars (7.040.000 DA), applicable au budget du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l'état « B › annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 novembre 1985.

Chadli BENDJEDID.

A CREDITS ANNULES NO DES CHAPITRES LIBELLES en DA CHARGES COMMUNES TITRE III - MOYENS DES SERVICES 7ème partie - Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles ..... 6.830.000 Total de la 7ème ... partie 6.830.000 Total des crédits annulés au budget des charges communes ..................... 6.830.000 .......

ETAT «А» (Suite) CREDITS ANNULES NO DES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TITRE III - MOYENS DES SERVICES 3ème partie - Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale familial.

- Prestations à caractère 30.000 .........

Total de la 3ème partie........... 30.000 4ème partie - Matériel et fonctionnement des services 34-21 Administration centrale - Matériel mécanographique 180.000 Total de la 4ème partie... 180.000 Total des crédits annulés au budget du ministère de la planification territoire............. et de l'aménagement du ..... 210.000 Total général des crédits annulés ........... 7.040.000 ETAT B NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS en DA MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TITRE III - MOYENS DES SERVICES 3ème partie - Personnel - Charges sociales 31-02 Administration centrale diverses ....... 31-11 Directions de wilaya - 31-12 Directions de wilaya - diverses ...

Indemnités et allocations 1.100.000 Rémunérations principales. 2.500.000 Indemnités et allocations ..... 1.200.000 Total de la lère partie .......................... 4.800.000 3ème partie - Personnel Charges sociales 33-11 Directions de wilaya familial Total de la 3ème Prestations à caractère 30.000 partie ............................. 30.000 13 novembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA ЕТАТ «В REPUBLIQUE ALGERIENNE 1131 » (Suite) N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS 4ème partie EN DA

- Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale - Fournitures...... 660.000 34-90 Administration centrale Parc automobile........... 1.490.000 34-93 Directions de wilaya - Loyers 60.000 Total de la 4ème partie 2.210.000 Total général des du ministère de la crédits ouverts au budget planification et de l'aménagement du territoire ........ 7.040.000