Décret n° 85-139 du 21 mai 1985 portant virement de crédits au budget du ministère des travaux publics
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 1985, un crédit de quatre millions huit cent treize mille dinars (4.813.000 DA) applicable au chapitre 36-02, intitulé : < Subvention de fonctionnement aux établissements d'éducation et de formation > au budget des charges communes.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 1985, un crédit de quatre millions huit cent treize mille dinars (4.813.000 DA) applicable au chapitre 36.21, intitulé : « Subvention aux centres de formation professionnelle du budget de fonctionnement du ministère des travaux publics.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui REPUBLIQUE ALGERIENNE 485 le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Falt à Alger, le 21 mai 1985.
Chadli BENDJEDID.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 84-21
- Décret n° 84-424
- Décret
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.