Décret n° 85-138 du 21 mai 1985 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est créé au sein de la nomenclature du budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, titre IV, interventions publiques, 3ème partie : « Action éducative et culturelle », un chapitre 43-11 intitulé « Directions de wilaya, contribution aux frais de fonctionnment de l'office de Riadh El Feth >.

Il est annulé, sur 1985, un crédit de trente trois millions trois cent soixante neuf mille. dinars (33.369.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91: Dépenses éventuelles >.

Il est ouvert, sur 1985, un crédit de trente trois millions trois cent soixante neuf mille dinars (33.369.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et au chapitre 43-11 «Direction de wilaya contribution aux frais de fonctionnement de l'office de Riadh El Feth >.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 mai 1985.

Chadli BENDJEDID