Décret n° 73-174 du 1er octobre 1973 portant statut particulier du corps des attachés de la statistique et de la planification

Les attachés de la statistique et de la planification sont charges, sous l'autorité des ingenieurs d'application, des chargés d'études ou des responsables de service de la planification et de la statistique, d'assurer les diverses tâches de statistiques et de planification qui leur sont confiées.

Ils sont, en outre, chargés de l'encadrement des assistants des travaux statistiques et des agents techniques de la statistique.

Le secrétaire d'Etat au plan assure la gestion du corps des attachés de la statistique et de la planification.

Les attachés de la statistique et de la planification sont en position d'activité dans les services de statistique et de planification des différents départements ministériels et des services qui leur sont rattachés.

Les attachés de la statistique et de la planification sont recrutés : 1°) parmi les candidats ayant subi, avec succès, les épreuves de l'examen de sortie du ler cycle des centres de formation administrative (section statistique); 2°) par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires du baccalauréat, séries scientifiques, âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours ; 3°) par voie d'examen professionnel dans la limite de 30% des emplois à pourvoir, parmi les assistants des travaux statistiques âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli à cette date, cinq années de services effectifs en cette qualité.

Les modailtés d'organisation des concours et des examens prévus à l'article 4 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au plan.

Les listes des candidats admis à participer aux concours ou aux examens professionnels ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès ces épreuves, sont publiées par le secrétaire d'Etat au plan, par voie d'affichage.

La proportion des attachés de la statistique et de la planification recrutés au titre du 2º de l'article 4 ci-dessus, est fixée chaque année par le secrétaire d'Etat au plan.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 995

Les attachés de la statistique et de la planification, recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires par l'autorité ayant pouvoir de nomination et peuvent être titularisés après une période de stage d'un an, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, par un jury de titularisation dont la composition est fixée par arrêté du secrétaire d'Etat au plan.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés dans leur grade au ler échelon de l'échelle prévue à l'article 9 ci-dessus, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation du stage qui ne peut excéder un an, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des attachés de la statistique et de la planification, sont publiées par le secrétaire d'Etat au plan.

Le corps des attachés de la statistique et de la planification est classé dans l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des attachés de la statistique et de la planification susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 15% de l'effectif budgétaire du corps. 1

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler octobre 1973.

Houari BOUMEDIENE.

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