Décret n° 84-83 du 7 avril 1984 modifiant et complé tant le décret n° 81-113 du 30 mai 1981 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes

L'article 11 du décret n° 81-112 du 30 mai 1981 susvisé est modifié et complété comme suit :

Article 11. -- La Cour des comptes comprend dix (10) chambres :

Les chambres sont compétentes pour le contrôle des secteurs déterminés par référence au tableau ci-dessous : lère chambre: finances, planification et aménagement du territoire,

- postes et télécommunications : 2ème chambre :

- Parti et Assemblée populaire nationale,

- éducation nationale et enseignements (fondamental, secondaire, technique et supérieur), Jeunesse et sports,

- affaires religieuses: 3ème chambre :

Présidence de la République et Premier Ministère,

- Cour des comptes, défense nationale, intérieur, affaires étrangères, justice; 4ème chambre : collectivités locales;

Imprimerie Officielle sise 7, 9 et 13, REPUBLIQUE ALGERIENNE 341 5ème chambre : santé publique, protection sociale, -formation professionnelle et travall,

- moudjahidine; 6ème chambre : agriculture et pêches 7ème chambre : industrie lourde,

- industries légères; 8ème chambre :

- énergie et industries chimiques et pétrochimiques; 9ème chambre : urbanisme, construction et habitat,

- travaux publics,

- hydrauliques, environnement et forêts 10ème chambre:

- commerce, transports,

- culture et tourisme, -information >.

L'article 12 du décret n° 81-112 susvisé est abrogé et remplacé par un nouvel article ainsi libellé : <Art. 12. - Chaque formation de la Cour des comptes est compétente pour le contrôle de l'ensemble du ou des secteurs qui lui sont dévolus.

Le ou les secteurs précités comprennent tant les Institutions nationales, les départements ministériels et les collectivités locales que les organismes, entreprises et établissements publics relevant de leur autorité ou de leur tutelle.

Toutefois :

- le contrôle des entreprises publiques locales est exercé par chacune des chambres compétentes pour le secteur d'activité économique correspondant à leur objet social; en matière d'exécution du budget de l'Etat, la vérification des comptes de gestion des comptables du trésor et des régies financières est assurée par la chambre chargée des finances >.

Sont aborgées les dispositions relatives au secrétaire général prévues par le décret n° 81-112 du 30 mai 1981 susvisé et notamment celles de son

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et et populaire.

Fait à Alger, le 7 avril 1984.

Chadli BEND JEDID Avenue Abdelkader Benbarek, Alger