Article 1er

Il est créé, sous la dénomination de Centre national de l'enseignement professionnel par correspondance», par abréviation C.N.E.P.C. », un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, désigné ci-après « le centre ».

Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.