Décret n° 84-164 du 14 juillet 1984 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat

Il est annulé sur 1984 un crédit de: quarante millions deux cent cinquante sept mille dinars (40.257.000 DA) applicable au budget de l'ex-secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes et aux chapitres énumérés à l'Etat A annexé au présent décret, 748 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Il est ouvert sur 1984 un crédit de : vingt et un millions six cent trente cinq mille dinars (21.635.000 DA), applicable au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche et aux chapitres énumérés à l'Etat <B> annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1984 un crédit de: dix huit millions six cent vingt deux mille dinars (18.622.000 DA) applicable au budget du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l'état <C> annexé au présent décret.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 juillet 1984

Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocга- tique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juillet 1984.

Chadli BENDJEDID ETATRAS N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EX - SECRETARIAT EN DINARS D'ETAT A LA PECHE ET AUX TRANSPORTS MARITIMES TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale cipales ......

- Rémunérations prin- 6.319.000 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses ........... .... ...... 850.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et - journalier Salaires et accessoires de salaires .. 213.000 31-11 Directions de wilaya Rémunérations principales 5.000.000 31-12 Directions de wilaya - diverses ......... ..

Indemnités et allocations ... 480.000 31-13 Directions de wilaya Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires .... 380.000 Total de la lère partie 13.242.000 2ème partie - Personnel 32-01 Administration centrale travail

- Pensions et allocations Rentes d'accidents du .. 10.000 32-11 Directions de wilaya Rentes d'accidents du travail. 10.000 Total de la 2ème partie ......... 20.000 3ème partie - Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale - Prestations à caractère familial 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale 33-04 Administration centrale - sociales 33-11 Directions de wilaya - familial 150.000 Prestations facultatives.. 10.000 Sécurité sociale ...... 200.000 Contribution aux œuvres 10.000 Prestations à caractère 160.000 33-12 Directions de wilaya - Prestations facultatives .. 10.000 ETAT «А» (Suite) N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES 33-13 Directions de wilaya EN DINARS Sécurité sociale ........ 100,000 33-14 Directions de wilaya -Contribution aux œuvres sociales Total de la 3ème 10.000 partie 650.000 4ème partie - Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement de frais.. 1.240.000 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale

- Matériel et mobilier .. 260.000 Fournitures 564.000 34-04 Administration centrale - Charges annexes 360.000 34-05 Administration centrale ....

- Habillement .... 30.000 34-11 Directions de wilayas - Remboursement de frais.... 140.000 34-12 Directions de wilaya - Matériel et mobilier ..... 350.000 34-13 Directions de wilaya - Fournitures 120.000 34-14 Directions de wilaya - Charges annexes 100.000 34-15 Directions de wilaya - Habillement TITITIO 100.000 34-90 Administration centrale

- Parc automobile ...... 110.000 34-91 Directions de wilaya - Parc automobile - 175.000 34-92 Administration centrale -Loyers 140.000 34-93 Directions de wilaya -Loyers 40.000 34-97 Frais judiciaires - Frais d'expertise - Indemnités dues par l'Etat 6.000 Total de la 4ème partie 3.735.000 5ème partie - Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale 35-11 Directions de wilaya - Total de la 5ème

- Entretien des immeubles. 500.000 Entretien des immeubles 350.000 .. partie...... 850.000 Gème partie - Subventions de fonctionnement 36-01 Subventions aux écoles pêcheurs de formation technique de 4.780.000 36-11 Subvention au centre d'étude de recherche appliquée et de documentation pour la pêche et l'acquiculture (C.E.R.P.) de Bou Ismail 2.980.000 36-21 Subvention à l'institut de Bou Ismail ..... supérieur maritime (I.S.M.) 9.850.000 36-31 Subvention à l'institut de technologie de la pêche.. 2.000.000 Total de la 6ème Total du partie ......... 19.610.000 titre III ................... 38.107.000 ETAT «A» (Suite) N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DINARS TITRE IV - INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie - Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale - Bourses, indemnités de stage - Présalaires, frais de formation 2.150.000 Total de la sème partie 2.150.000 Total du titre IV, 2.150.000 Total général des crédits annulés 40.257.000 N' DES CHAPITRES ETAT B LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DINARS MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration pales 31-02 Administration diverses 31-03 Administration Journalier - centrale - Rémunérations princi- . 4.119.000 centrale - Indemnités et allocations .......... .. 470.000 centrale - Personnel vacataire et Salaires et accessoires de salaires .. 123.000 31-11 Directions de wilaya - Rémunérations principales .. 1.550.000 31-12 Directions de wilaya - Indemnités et allocations diverses .... 280.000 31-13 Directions de wilaya - Personnel vacataire et journaller - Salaires et accessoires de salaires .... 190.000 Total de 2ème partie - 32-01 Administration la lère partie .................... 6.732.000 Personnel - Pensions et allocations centrale Rentes d'accidents du travail ........... 5.000 34-11 Services extérieurs - Rentes d'accidents du travail.. 5.000 Total de la 2ème partie .......... 10.000 3ème partie - Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-01 Administration familial 33-02 Administration centrale - Prestations à caractere ....... 90.000 centrale - Prestations facultatives.. 5.000 ЕТАТ «В» (Suite) N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS 33-03 Administration centrale 33-04 Administration centrale sociales EN DINARS

- Sécurité sociale 130.000

- Contribution aux œuvres 5.000 33-11 Services extérieurs - Prestations à caractère familial ..... 64.000 33-12 Services extérieurs Prestations facultatives 10.000 33-13 Services extérieurs Sécurité sociale mno 50.000 33-14 Services extérieurs - sociales Total de la 3ème Contribution aux œuvres ...... 10.000 partie................... 364.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale 34-11 Directions de wilaya 34-12 Directions de wilaya - 34-13 Directions de wilaya 34-14 Directions de wilaya 34-15 Directions de wilaya 34-90 Administration centrale services

- Remboursement de frais. 790.000 Matériel et mobilier 160.000 ..

- Fournitures 564.000

- Charges annexes ...... 200.000

- Habillement 24.000 ......

Remboursement de frais 75.000 ..

Matériel et mobilier 175.000 ......

Fournitures ............ 70.000 Charges annexes 60.000 ........

Habillement ........ 30.000 Parc automobile 70.000 ...... 34-91 Services extérieurs Parc automobile 90.000 34-92 Administration centrale .....

- Loyers ......ITI 70.000 34-93 Services extérieurs Loyers 40.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires - Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat 3.000 ......

Total de la 4ème partie 2.421.000 ........ 5ème partie - Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. 466.000 35-11 Services extérieurs Entretien des immeubles ..... 200.000 Total de la 5ème partie ................. 666.000 6ème partie - Subventions de fonctionnement 36-91 Subvention aux écoles de formation technique de pêcheurs ...................... 4.780.000 ETAT B (Suite) N° DES CHAPITRES 36-92 Subvention au quée et de l'aquiculture LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DINARS centre d'étude de recherche applidocumentation pour la pêche et 2.980.000 ... 36-93 Subvention à l'institut de technologie de la pêche.. 2.000.000 Total de la 6ème partie............ 9.760.000 Total du titre III 19.953.000 TITRE IV - INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie - Action éducative et culturelle 43-01 Bourses 1.682.000 ......

Total de Total général la 3ème partie....... 1.682.000 des crédits ouverts au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche ........ 21.635.000 N° DES CHAPITRES ETAT C LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DINARS MINISTERE DES TRANSPORTS TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration pales 31-02 Administration diverses 31-03 Administration journalier - centrale - Rémunérations princi-

- 2.200.000 centrale Indemnités et allocations 380.000 ... centrale Personnel vacataire et Salaires et accessoires de salaires 90.000 31-11 Directions de wilaya Rémunérations principales.. 3.450.000 31-12 Directions de diverses wilaya - Indemnités et allocations

- 200.000 31-13 Directions de wilaya Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires .... 190.000 - Total de la lère partie 6.510.000 ......... ..... 2ème partie - Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration travail centrale - Rentes d'accidents du

- 5.000 32-11 Directions de wilaya - Rentes d'accidents du travail. 5.000 Total de la 2ème partie ............... 10.000 ETAT «C» (Suite) N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DINARS 3ème partie - Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-01 Administration centrale familial

- Prestations à caractère 60.000 33-02 Administration centrale - Prestations facultatives.. 5.000 33-03 Administration centrale 33-04 Administration centrale sociales ........... 33-11 Directions de wilaya

- Sécurité sociale 70.000

- Contribution aux œuvres ....... 5.000 Prestations à caractère i - familial ................. 96,000 33-13 Directions de wilaya - Sécurité sociale 50.000 Total de la 3ème partie 286.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale 34-11 Directions de wilaya - 34-12 Directions de wilaya - 34-13 Directions de wilaya services

- Remboursement de frais. 450.000 Matériel et mobilier 100.000

- Charges annexes0000 160.000

- Habillement......... 6.000 Remboursement de frais 65.000 ..

Matériel et mobilier ........ 175.000 Fournitures 50.000 - 34-14 Directions de wilaya - 34-15 Directions de wilaya - 34-90 Administration centrale 34-91 Directions de wilaya 34-92 Administration centrale charges annexes...mm 40.000 Habillement 70.000. ........

Parc automobile..... 40.000 Parc automobile 85.000 .......

- Loyers 70.000 34-94 Frais judiciaires Frais d'expertise - Indemnités dues par l'Etat 3.000 ............

Total de la 4ème partie ......... 1.314.000 5ème partie - Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale 35-11 Directions de wilaya Total de la 5ème Entretien des immeubles. 34.000 Entretien des immeubles 150.000 .. partie 184.000 .. 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-03 Subvention à l'institut de Bou Ismaïl Total de la 6ème Total du supérieur maritime (I.S.M.) 9.850.000 partie ..... 9.850.000 titre III ...... •18.154.000 ETAT « C» (Suite) N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DINARS TITRE IV - INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie - Action 43-01 Administration centrale éducative et culturelle Bourses, indemnités de stage, présalaires - , frais de formation .......... 468.000 Total de la 3ème partie .......... 468.000 Total du titre IV, ........ 468.000 Total général des crédits transports

• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES