Décret n° 84-139 du 2 juin 1984 portant création d'un chapitre et virement d'un crédit au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, titre III « Moyens des services», 7ème partie Dépenses diverses>, les chapitres suivants :

- n° 37-41 intitulé : Crédit complémentaire exceptionnel de préparation des festivités du 30ème anniversaire du déclenchement. de la lutte armée- Animation locale >.

- n° 37-51 intitulé : « Sûreté nationale-Crédit complémentaire exceptionnel de préparation des festivités du 30ème anniversaire du déclenchement de la lutte armée. Sous-commission ad-hoc.

Il est annulé, sur 1984, un crédit de vingt cinq millions deux cent cinquante mille dinars (25.250.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 Dépenses éventuelles >.

Il est ouvert, sur 1984, un crédit de vingt cinq millions deux cent cinquante mille dinars (25.250.000 DA), applicable au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 juin 1984.

Chadli BENDJEDID, «Α N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DINARS BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES TITRE III - MOYENS DES SERVICES 7ème partie - Dépenses diverses 37-41 Crédit complémentaire exceptionnel de préparation des festivités du 30ème anniversaire du déclenchement de la lutte armée-Animation locale 25.000.000 .... 37-51 Sûreté nationale-Crédit complémentaire exceptionnel de préparation des festivités du 30ème anniversaire du déclenchement de la mission ad-hoc .....

Total des lutte armée-Sous-com- .. 250.000 crédits ouverts ........... 25.250.000 5 juin 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA