Décret n° 83-713 du 26 novembre 1983 portant virement d'un crédit au sein du budget du ministère des travaux publics
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1983, un crédit de deux cent un million huit cent quatre vingt dix neuf mille dinars (201.399.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: << Dépenses éventuelles ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1983, un crédit de deux cent un million huit cent quatre vingt dix neuf mille dinars (201.890.000 DA), applicable au budget du ministère des travaux publics et au chapitre n 31-13: direction des infrastructures de base personnel vacataire et journalier, salaires et accessoires de salaires ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des travaux publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 novembre 1983 Chadli BENDJEDID 6 décembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 82-14
- Décret n° 82-540
- Décret
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