Décret n° 83-657 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des inspecteurs des impôts

Les inspecteurs des impôts sont chargés des travaux d'assiette, de recouvrement et de contentieux de l'impôt ainsi que de l'application de la législation et de réglementation confiée à l'admini stration fiscale.

Ils peuvent être nommés aux fonctions de chef de bureau des sous-directions des impôts de wilaya, de comptables des recettes des contributions diverses et de gestionnaires d'inspections d'assiette dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les inspecteurs des impôts sont en posttion d'activité dans les services déconcentrés de l'administration fiscale. Ils peuvent être affectés dans les services centraux dans le cadre de leurs attributions.

Le corps des inspecteurs des impôts est géré conformément à la réglementation en vigueur.

Les inspecteurs des impôts sont recrutés :

a) parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de sortie du ler cycle des centres de formation adminjatrative < section inspecteurs des impôts >;

b) parmi les candidats agés de 18 ans au moins et 30 ans au plus au ler juillet de l'année du recrutement, titulaires du certificat de scolarité de troisième année de l'enseignement secondaire et qui auront subi avec succès une formation pendant un an à l'institut de technologie financière et comptable (L.T.F.C.) section inspecteurs des impôts > ;

c) par voie de concours, sur épreuves, parmi les candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au ler juillet de l'année du concours, titulaires du bacalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme reconnu équivalent: d)' par voie d'examen professionnel

- parmi les contrôleurs principaux des impôts justlifant, au 1er juillet de l'année de l'examen, de trois (3) années de services effectifs en qualité de titulaires: parmi les contrôleurs des impôts justifiant, au ler juillet de l'année de l'examen, huit années de services effectifs en qualité de titulaires;

e) dans la limite de 10% des emplois à pourvoir sur une liste d'aptitude, établie dans les conditions prévues par l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 23 Juin 1966 susvisée, parmi les contrôleurs principaux des impôts justifiant de huit années de services effectifs en qualité de titulaires.

Nul ne peut être autorisé à prendre part a plus de trois concours ou examens.

Le programme et les modalités des concours et examens prévus à l'article 4 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative. Ce même arrêté détermine les proportions des agents recrutés respectivement au titre des paragraphes b, c et d de l'article 4 du présent décret.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves est arrêtée par décision du ministre des finances.

Elle est publiée, au moins, un mois à l'avance par affichage dans les locaux du ministère des finances et des services déconcentrés de l'administration fiscale.

A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont établies par ordre de mérite pour les concours et examens prévus à l'article 4, paragraphes cet d du présent décret. Elles sont arrêtées par le ministre des finances.

Les candidats inscrits sur les listes d'admission ou recrutés en application de l'article 4 du présent décret sont nommés inspecteurs des impôts stagiaires par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Ils doivent entrer en fonctions à la date prevue par cet arrêté.

S'ils présentent des justifications jugées valables, leur installation en qualité d'inspecteurs des impôts stagiaires peut être reportée à une date ultérieure.

S'ils ne présentent pas de justifications jugées valables ou s'ils ne respectent pas le délai imparti, ils perdent le bénéfice de leur admission.

Les inspecteurs des impôts stagiaires peuvent être - titularisés, après une période de stage d'une durée d'une année, sur le rapport de leur che.. de service après inscription sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des finances.

Sur proposition du jury et après avis de la commission paritaire, les inspecteurs des impôts stagialres qui ne sont pas inscrits sur la liste d'admission, sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit admis à une nouvelle période de stage dans la limite maximale d'une année.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des positions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé, titularisés REPUBLIQUE ALGERIENNE 1903 au premier échelon de l'échelle prévue à l'article 11 du présent décret par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Les arrêtés de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des inspecteurs des impôts sont publiés au bulletin officiel du ministère des finances.

Le corps des inspecteurs des impôts est classé à l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Le nombre total des inspecteurs des impôts, susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixé à 10% de l'effectif réel du corps.

Pour l'exercice de leurs attributions en matière d'investigation et de contrôle, les inspecteurs des impôts reçoivent du ministre des finances, une commission les y habilitant spécialement dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les inspecteurs des impôts ainsi investis doivent au préalable prêter le sermet suivant:

وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلى بالله أقسم ، وأراعي المهنى السر على وأحافظ وصدق بامانة . علي المفروضة الواجبات الاحوال كل في

Les dispositions du présent décret sont applicables aux inspecteurs des impôts en fonctions dans l'administration fiscale et qui étaient régis par celles du décret n° 68-247 du 30 mai 1968 susvisé.

Les dispositions du décret nº 68-247 du 30 mai 1968 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journui officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 novembre 1983 Chadli BENDJEDID,