Décret n° 83-656 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des inspecteurs centraux des impôts

Les inspecteurs centraux des impots sont chargés, au sein de l'administration fiscale. du contrôle de l'application de la réglementation.

Ils dirigent l'activité des personnels placés sous leur autorité.

Ils peuvent être chargés de la gestion des recettes des contributions diverses et des inspections d'asslette. Ils peuvent être nommés à l'emploi spécifique de chef de bureau des sous-directions des Impôts de wilaya.

Ils peuvent être chargés des missions de vérifications de gestion et d'enquêtes.

Les inspecteurs centraux des impôts sont en position d'activité dans les services déconcentrés de l'administration fiscale.

RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 1901 Ils peuvent être affectés, dans le cadre de leurs attributions, auprès des services centraux de la direction des impôts.

Le corps des inspecteurs centraux des impôts est géré conformément à la réglementation en vigueur.

Les inspecteurs centraux des impôts sont recrutés : 1°) - par vole d'examen professionnel ouvert aux inspecteurs des impôts justifiant, au 1er juillet de l'année de l'examen, de quatre (4) années de services effectifs en qualité de titulaires dans le corps, 2°) - dans la limite de 10% des emplois à pourvoir sur une liste d'aptitude, établie dans les conditions prévues par l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, parmi les inspecteurs des impôts justifiant de hult (8) années de services effectifs en qualité de titulaires dans le corps.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois (3) examens.

Le programme et les modalités de l'examen professionnel - prévu à l'article 4 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, La liste des candidats admis à participer aux épreuves est arrêtée par décision du ministre des finances. Elle est publiée, au moins, un (1) mois à l'avance par voie d'affichage dans les locaux du ministère des finances et des services déconcentrés de l'administration fiscale.

A l'issue des épreuves, la liste d'admission est établie par ordre de mérite. Elle est arrêtée par le ministre des finances.

Les candidats inscrits sur les listes d'admission sont nommés en qualité d'inspecteurs centraux des impôts stagiaires.

Les inspecteurs centraux des impôts stagiaires peuvent être titularisés après une période de stage d'une durée d'une année, sur le rapport de leur chef de service, après inscription sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des finances.

Sur proposition du jury et après avis de la commission paritaire, les inspecteurs centraux des impôts stagiaires qui ne sont pas inscrits sur la liste d'admission sont, soit admis à une nouvelle période de stage dans la limite maximale d'une année, soit réintégrés dans leur corps d'origine.

Les candidats retenus par le jury de | titularisation, sont titularisés par arrété de l'autorité investie du pouvoir de nomination au premier 1902 QOURNAL OFFICIEL DE LA échelon de l'échelle prévue à l'article 11 ci-dessous, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 66-137 du 2 juin 1966 susvisé.

Les arrêtés de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonction des inspecteurs centraux des impôts sont publiés au Bulletin officiel du ministère des finances.

Le corps des inspecteurs centraux des impôts est classé à l'échelle XII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

CHAPITRE IV.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Le nombre total des inspecteurs centraux des impôts, susceptibles d'être détachés au mis en disponibilité, est fixé à 10 % de l'effectif réel du corps.

Pour l'exercice de leurs attributions en matière d'investigation et de contrôle, Les inspecteurs centraux des impôts reçoivent du ministre des finances une commission les y habilitant spécialement dans les conditions fixées par la régiementation en vigueur.

Des inspecteurs centraux des impôts ainsi investis dotvent, au préalable, prêter le serment suivant a وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلى بالله أقسم وأراعي المهني السر على وأحافظ وصدق بأمانة . على المفروضة الواجبات الاحوال كل في

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 novembre 1983.

Chadli BENDJEDID.