Décret n° 83-478 du 6 août 1983 portant virement de crédits au budget du ministère de l'intérieur

Il est annulé sur 1983. un crédit de soixante douze millions deux cent cinquante sept mille dinars (72.257.000 DA) applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés l'état A annexe au présent décret.

Il est ouvert sur 1983, un crédit de soixante douze millions deux cent cinquante sept mille dinars (72.257.000 DA) applicable au budget du ministère de l'intérieur et aux chapitres énumérés à l'état « B > annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décrer qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 août 1983.

Chadli BENDJEDID ETAT «A»

N DES CHAPITRES LIBELLES CHARGES COMMUNES CREDITS ANNULES EN DA TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-90 Crédit provisionnel pour l'application statut général du travailleur ...... progressive du 60-257.000 Total de la lère partie .............. 60-257.000 7ème partie - Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles ***............. 12.000.000 Total de la 7ème partie ...................... 12.000.000 Total général des crédits annulés au budget des charges communes 72.257.000 ...........

ETAT « В »

NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie - Personnel Rémunérations 31-02 Administration centrale - Indemnités diverses et allocations 1.975.000 31-11 Directions de wilayas - Rémunérations principales.. 53.532.000 31-12 Directions de wilayas Indemnités diverses 31-22 Ecole nationale de la protection civile et allocations diverses Total de la lère partie Total pour le titre III et allocations 15.400.000

- Indemnités 1.000.000 71.907.000 ... 71.907.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses, rémunérations et indemnités aux stagiaires Total de la 3ème partie 350.000 350.000 Total général des crédits ouverts au budget du ministère de l'intérieur ... .......... 72,257.000 16 août 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'INTERIEUR