Décret n° 83-426 du 9 juillet 1983 portant virement de crédit au budget du secrétariat d'Etat au commerce extérieur

Il est annulé sur 1983 un crédit de deux cent cinquante mille dinars (250.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 31-90 créait provisionnel pour l'application progressive du statut général du travailleur >.

Il est ouvert sur1983 un crédit de deux cent cinquante mille dinars (250.000 DA), applicable. au budget du secrétariat d'Etat au commerce extérieur et au chapitre énuméré à l'Etat < A > annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 juillet 1983.

Chadli BENDJEDID «А»

CREDITS OVERTS N° DES CHAPITRES LIBELLES EN DINARS SECRETARIAT D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR TITRE III Moyens des Services lère Partie Personnel Rémunération d'activité 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses