Décret n° 83-284 du 30 avril 1983 portant virement d'un crédit au budget du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative D. 820
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1983, un crédit de un (1) million huit cent mille dinars (1.800.000 DA) applicable au budget du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et au chapitre n° 31-21 «Subventions de fonctionnement aux centres de formation administrative ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1983, un crédit de un (1) million huit cent mille dinars (1.800.000 DA), applicable au budget du secrétariat d'Etat à la fonction REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 mai 1983 publique et à la réforme administrative et au chapitre n° 36-11 <Subvention de fonctionnement à l'écolę nationale d'administration>.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 avril 1983.
Chadli BENDJEDID MINISTERE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Loi n° 82-14
- Décret n° 82-547
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