Décret n° 83-267 du 23 avril 1983 portant virement d'un crédit au budget du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 1983, un crédit de neuf millions de dinars (9.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: Dépenses éventuelles ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 1983, un crédit de ne af millions - de dinars (9.000.000 DA) applicable au budget du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 31-02: <<< Administration centrale Indemnités et allocations diverses >.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 avril 1983.
Chadli BENDJEDID
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Constitution
- Loi n° 82-14
- Décret n° 82-533
- Décret
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