Décret n° 83-256
· ج.ر عدد 15 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-256 du 9 avril 1983 portant régime des loyers des locaux à usage d'habitation et professionnel du secteur public immobilier
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent également pour la détermination de la valeur locative des logements concédés dans un cadre déterminé.
Les redevances effectivement mises à la charge des bénéficiaires de ces logements concédés, restent régies par les dispositions du décret n° 81-96 du 16 mai 1981 susvisé.
تُمِّم بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 53 لسنة 1987)
تُمِّم بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 53 لسنة 1987)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interininistériel du ler juin 1983 susvisé sont complétées par un troisième alinéa ainsi rédigé
